Loi régionale 1er août 2018, n. 8 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 8 du 1er août 2018,
portant approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste pour l'exercice budgétaire 2017.
(B.O. n° 36 du 14 août 2018)
(Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice 2017)
1. Aux termes du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2017 de la Région sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 1, et les résultats sont les suivants :
a) Gestion de la comptabilité d'exercice :
1) Le montant global des recettes constatées au cours et au titre de l'exercice 2017 s'élève à 1 437 072 959,79 euros, dont 1 361 289 825,43 ont été recouvrés en cours d'exercice et 75 783 134,36 restent à recouvrer au 31 décembre 2017 ;
2) Le montant global des dépenses engagées au cours et au titre de l'exercice 2017 s'élève à 1 326 781 600,89 euros, dont 1 217 688 046,77 ont été payés en cours d'exercice et 109 093 554,12 restent à payer au 31 décembre 2017 ;
b) Gestion des restes :
1) Le montant global des restes à recouvrer au titre de l'exercice 2016 et des exercices précédents s'élevait à 164 234 400,34 euros au 1er janvier 2017, dont 121 807 011,21 euros ont été recouvrés au cours de l'exercice 2017, 4 178 924,61 euros ont été effacés et 38 248 464,52 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2017 ;
2) Le montant global des restes à payer au titre de l'exercice 2016 et des exercices précédents s'élevait à 228 538 397,33 euros au 1er janvier 2017, 139 101 793,86 euros ont été payés au cours de l'exercice 2017, 6 296 662,73 euros ont été effacés et 83 139 940,74 euros restent à payer au 31 décembre 2017 ;
3) Le montant global des restes à recouvrer s'élève, au 31 décembre 2017, à 114 031 598,88 euros ;
4) Le montant global des restes à payer s'élève, au 31 décembre 2017, à 192 233 494,86 euros ;
c) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie recettes :
1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie recettes, qui s'élevait à 194 857 745,10 euros au 1er janvier 2017, a été réduit de 24 273 257,26 euros au sens de la loi régionale n° 18 du 11 décembre 2017 (Réajustement du budget prévisionnel pour l'année budgétaire 2017 et rectification du budget prévisionnel 2017/2019) et est de nouveau réduit de 117 509,07 euros au sens des dispositions du point 5.4 de l'annexe 4/2 (Principio contabile applicato concernente la contabilità finanziaria) du décret législatif n° 118/2011, à la suite de l'élimination d'engagements qu'il finançait ; le fonds en cause s'élève donc, au 31 décembre 2017, à 170 466 978,77 euros, dont 7 461 214,96 au titre des recettes courantes et 163 005 763,81 au titre des recettes d'investissement ;
d) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses :
1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses s'élève, au 31 décembre 2017, à 156 348 270,41 euros, dont 9 773 560,90 au titre des dépenses courantes et 146 574 709,51 au titre des dépenses d'investissement ;
e) Gestion de caisse :
1) Le fonds de caisse s'élevait à 137 565 926,53 euros au 1er janvier 2017 ; les recouvrement effectués au cours de l'exercice 2017 étant de 1 483 096 836,64 euros et les paiements de 1 356 789 840,63 euros, la situation de caisse à la clôture de l'exercice 2017 s'élève à 263 872 922,54 euros ;
f) Résultat comptable :
1) Le résultat comptable de l'exercice est positif et s'élève à 29 322 756,15 euros au 31 décembre 2017, mais les crédits mis en provision se chiffrent à 35 597 211,06 euros et ceux à destination obligatoire à 53 729 222,35 euros, ce qui fait que le déficit d'exercice au 31 décembre 2017 est de 60 003 677,26 euros ;
g) Situation patrimoniale et patrimoine net au 1er janvier 2017 :
1) Aux termes de l'annexe 4/3 (Principio contabile applicato concernente la contabilità economico patrimoniale degli enti in contabilità finanziaria) du décret législatif n° 118/2011, la composition de la situation patrimoniale et du patrimoine net au 1er janvier 2017 est approuvée comme suit, soit telle qu'elle appert du tableau y afférent annexé aux comptes généraux :
total des actifs 3 876 635 998,74 euros ;
total des passifs 3 876 635 998,74 euros ;
patrimoine net 2 605 649 626,82 euros ;
h) Résultats de la gestion économique et patrimoniale :
1) La situation patrimoniale au 31 décembre 2017, dérivant des résultats de la gestion économique et patrimoniale adoptée à des fins de connaissance au titre de l'exercice 2017, est approuvée comme suit :
total des actifs 4 047 853 998,32 euros ;
total des passifs 4 047 853 998,32 euros ;
patrimoine net 2 832 737 558,84 euros ;
2) Le compte de résultat est approuvé avec un résultat positif de 210 330 806,93 euros.
(Approbation des comptes consolidés du Gouvernement régional et du Conseil régional pour l'exercice 2017)
1. Aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'art. 11 et du troisième alinéa de l'art. 63 du décret législatif n° 118/2011, les comptes consolidés de l'exercice budgétaire 2017 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultat et la situation patrimoniale du Gouvernement régional et du Conseil régional sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2.
(Approbation du document définitif illustrant la désagrégation des dépenses de personnel au titre de l'exercice 2017)
1. Aux termes du troisième alinéa bis de l'art. 14 du décret législatif n° 118/2011, le document définitif illustrant la désagrégation des dépenses de personnel au titre de l'exercice 2017 est approuvé tel qu'il figure à l'annexe 3.
(Établissements et organismes opérationnels de la Région)
1. La liste des établissements et des organismes opérationnels de la Région visée à la lettre h) de la note complémentaire annexée à la loi régionale n° 25 du 21 décembre 2016 (Budget prévisionnel 2017/2019 de la Région autonome Vallée d'Aoste) est remplacée par la liste figurant à l'annexe 4 de la présente loi.
(Régularisations comptables de clôture de l'exercice 2017)
1. Le budget prévisionnel 2017/2019 fait l'objet des rectifications de clôture de l'exercice 2017 indiquées ci-après, à titre de correction d'erreurs constatées :
a) Partie recettes, titre 9 : élimination de la typologie 300 et transfert de tous les crédits de celle-ci à la typologie 200 du même titre ;
b) Partie recettes, titre 4 (Recettes en capital), typologie 200 (Aides aux investissements) : réduction de 4 205 830,84 euros ;
c) Partie dépenses, mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 001 (Transports ferroviaires) : réduction de 4 205 830,84 euros ;
2. Aux termes des dispositions du point 9.1 de l'annexe 4/2 (Principio contabile applicato concernente la contabilità finanziaria) du décret législatif n° 118/2011 et compte tenu de l'actualisation de la classification du budget à compter du 1er janvier 2017, les restes à payer sont de nouveau classifiés, ainsi qu'il est indiqué dans la matrice de corrélation visée à l'annexe 5.
(Publication des comptes généraux)
1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont intégralement publiés dans la section du site internet de la Région prévue à cet effet ainsi qu'au Bulletin officiel de la Région, par extrait, à savoir :
a) Récapitulatif général ;
b) Résumé général des recettes ;
c) Résumé général des dépenses réparties par missions ;
d) Résumé général des dépenses réparties par titres ;
e) Tableau des équilibres budgétaires ;
f) Tableau explicatif du résultat comptable
g) Compte de résultat;
h) Situation patrimoniale (actifs et passifs) à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.