Loi régionale 5 août 2014, n. 8 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 8 du 5 août 2014,
portant modification de la loi régionale n° 3 du 13 février 2013 (Dispositions en matière de politiques du logement).
(B.O. n° 32 du 12 août 2014)
(Modification de l'art. 19 en application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 168 du 11 juin 2014)
1. Le premier alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 3 du 13 février 2013 (Dispositions en matière de politiques du logement) subit les modifications suivantes :
a) La lettre a) est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« a) Être de nationalité italienne. Sont également admis les ressortissants des pays de l'Union européenne autres que l'Italie qui séjournent régulièrement sur le territoire italien et les membres de leurs familles au sens du décret législatif n° 30 du 6 février 2007 (Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres), ainsi que les titulaires des cartes de résidents de longue durée - UE au sens du décret législatif n° 3 du 8 janvier 2007 (Application de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée) ; » ;
b) La lettre b) est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« b) Résider en Vallée d'Aoste depuis vingt-quatre mois au moins ; » ;
c) La lettre e) est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« e) Justifier d'un indicateur de situation économique (ISE) au sens du décret du président du Conseil des ministres n° 159 du 5 décembre 2013 (Règlement concernant la refonte des modalités de calcul et des domaines d'application de l'indicateur de situation économique équivalente - ISEE) non supérieur aux plafonds fixés au sens de l'art. 20 de la présente loi et attesté selon les modalités établies par l'avis susmentionné ; ».
(Modification de l'art. 34)
1. Au premier alinéa de l'art. 34 de la LR n° 3/2013, les mots : « en cas de mariage ou de lien de parenté du premier degré », sont remplacés par les mots : « s'il existe un lien de mariage avec le bénéficiaire ou un lien de parenté du premier degré avec le bénéficiaire ou son conjoint ».
(Modification de l'art. 37)
1. L'art. 37 de la LR n° 3/2013 subit les modifications suivantes :
a) La lettre d) du premier alinéa est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« d) Les tranches de valeurs de l'ISE ou de l'indicateur de la situation économique équivalente (ISEE) pour la détermination des réductions ou majorations supplémentaires des loyers ; » ;
b) Le quatrième alinéa est abrogé.
(Modification de l'art. 51)
1. L'art. 51 de la LR n° 3/2013 subit les modifications suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre de la période de référence pendant laquelle a lieu la passation du contrat de vente dudit logement » sont remplacés par les mots : « et valable à la date de communication du prix par l'organisme propriétaire » ;
b) À la fin de la lettre a) du troisième alinéa, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « en l'occurrence, il est fait application d'une réduction supplémentaire de 10 p. 100 par rapport au prix calculé au sens du premier et du deuxième alinéa ; ».
(Modification de l'art. 86)
1. La première phrase du premier alinéa de l'art. 86 de la LR n° 3/2013 est supprimée. À la deuxième phrase dudit alinéa, les mots : « Notamment, tout bâtiment » sont remplacés par les mots : « Tout bâtiment ».
(Modification de l'annexe A)
1. L'annexe A de la LR n° 3/2013 subit les modifications suivantes :
a) À la fin du point 1) de la lettre a), sont ajoutés les mots : « d'une durée supérieure à la durée requise par l'avis de concours : de 0,2 à 0,5 point par année entière, à la discrétion de la Commune ; » ;
b) Le point 1.1) de la lettre a) est supprimé ;
c) Le point 3) de la lettre a) est remplacé par un point ainsi rédigé :
« 3) Indicateur de situation économique (ISE) visé à l'art. 19 : » ;
d) Aux points 3.1), 3.2) et 3.3) de la lettre a), les mots : « art. 7 » sont remplacés par les mots : « art. 20 » ;
e) Aux points 1) et 3) de la lettre b), les mots : « art. 3 » sont remplacés par les mots : « art. 17 » ;
f) Au point 4) de la lettre b), les mots : « art. 2 » sont remplacés par les mots : « art. 16 ».
(Dispositions de coordination et transitoires)
1. Les mots : « IRSE » et « IRSEE » sont remplacés partout où ils figurent à la LR n° 3/2013 par les mots : « ISE » et « ISEE » respectivement.
2. Dans les trente jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les Communes procèdent à une actualisation extraordinaire des classements en vigueur, en vue de l'insertion des demandeurs remplissant les nouvelles conditions d'accès visées aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'art. 19 de la LR n° 3/2013, tels qu'ils ont été modifiés par l'art. 1er, sans préjudice des attributions des logements publics déjà effectuées au 18 juin 2014, date de publication au journal officiel de la République italienne de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 168/2014.
3. Dans l'attente de la fixation des loyers au sens du premier alinéa de l'art. 37 de la LR n° 3/2013, tel qu'il a été modifié par l'art. 3, le Gouvernement régional fixe, par délibération, les valeurs des loyers et les tranches de valeur de l'Indicateur de situation économique devant être pris comme référence pour le calcul du prix de vente au sens de l'art. 51 de ladite loi, tel qu'il a été modifié par l'art. 4.