Loi régionale 24 décembre 1992, n. 79 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 79 du 24 décembre 1992,
portant création des archives-vidéo du patrimoine bâti de la région.
(B.O. n° 55 du 29 décembre 1992)
(Finalités)
1. La Région autonome de la Vallée d'Aoste institue les archives-vidéo du patrimoine bâti de la région auprès de la direction générale du budget de l'assessorat régional du budget et des finances.
(Archives-vidéo)
1. Les archives-vidéo ont pour but de documenter l'état du patrimoine bâti de la région et de fournir à l'Administration régionale des données utiles en vue de la planification des mesures de réhabilitation et de mise en valeur dudit patrimoine.
2. La création des archives-vidéo prévoit deux phases :
a) création d'archives de « fiches vidéo », comportant chacune les données techniques et un film relatifs au bien classifié, en vue d'obtenir rapidement les renseignements afférents au bien en question et d'en examiner l'aspect et les caractéristiques ;
b) création d' »archives multimédiales » permettant de développer un système de classement à la fois alphanumérique (informations), iconographique (plans cadastraux et dessins) et vidéo (fiches vidéo).
(Application)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter toutes mesures administratives et financières nécessaires à la création des archives-vidéo, notamment en matière de :
a) attribution des études préliminaires ;
b) appel d'offres pour la fourniture des équipements ;
c) adjudication de la fourniture.
2. Les archives-vidéo sont gérées par la direction générale du budget de l'assessorat régional du budget et des finances.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 500.000.000 pour la création des archives-vidéo, grèvera le chapitre 32935 (nouveau chapitre: dépenses pour la création et la gestion des archives-vidéo du patrimoine bâti de la région) du budget de la Région pour l'exercice 1992.
2. La dépense sera couverte par le prélèvement de L 500.000.000 des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 (cod. A.2.4.) financés par les fonds inscrits audit budget au chapitre 69000.
3. A compter de 1993, les dépenses de gestion des archives-vidéo visées à la présente loi, seront établies par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 500.000.000
b) augmentation
programme régional 1.3
cod. 1.1.1.4.2.1.1.1.3.
Chap. 32935 (nouveau chapitre)
«Dépenses de création et de gestion des archives-vidéo du patrimoine bâti de la région
Loi régionale n° 79 du 24 décembre 1992»
L 500.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.