Loi régionale 23 décembre 1991, n. 79 - Texte originel
Loi régionale n° 79 du 23 décembre 1991,
portant nouveau financement pour 1991 de la loi n° 17 du 22 avril 1986 relative aux aides à l'entretien et à la gestion de pistes de ski de fond.
(B.O. n° 57 du 30 décembre 1991)
(Autorisation de dépense)
1. Limitativement à l'année financière 1991, est autorisée la dépense ultérieure de L 135 millions en vue de l'application de la loi régionale n° 17 du 22 avril 1986 portant aides à l'entretien et à la gestion de pistes de ski de fond.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 64600 du budget 1991 de la Région.
3. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par l'utilisation d'un montant égal des dotations inscrites au chapitre 67030, à valoir sur la provision 8 du budget de l'année en cours relative à « Auberge de jeunesse » (Aire activité d'intervention sectorielle - Secteur de la politique sociale - Point E. 1.3) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1991.
4. À compter de 1992, les dépenses visées à la loi régionale n° 17 du 22 avril 1986 seront déterminées par loi budgétaire aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
5. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les rectifications du budget visées à l'article 2.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Dépenses
a) Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement » L 135 000 000
b) Augmentation
Chap. 64600 « Aides à des organismes pour frais de gestion et d'entretien de pistes de ski de fond
Loi régionale n° 17 du 22 avril 1986
Loi régionale n° 79 du 23 décembre 1991 »
L 135 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.