Loi régionale 11 décembre 1985, n. 79 - Texte originel
Loi régionale n° 79 du 11 décembre 1985,
portant augmentation, pour l'année 1985, des dotations prévues pour l'application de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982, concernant des interventions pour la réalisation d'infrastructures d'intérêt touristique pour les loisirs et les sports.
(B.O. n° 20 du 24 décembre 1985)
Article ler
Est autorisée, limitativement à l'exercice 1985, l'augmentation de 3.050.000.000 de lires de la dépense pour l'application de l'article 4 de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982 (réalisation d'ouvrages à l'échelon régional).
La charge correspondante grèvera le chapitre 37575 du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge visée à l'article 1er précédent est couverte, pour 1 600 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)», annexe 8, point 2.2.2. essor économique, du budget de la Région pour l'année 1985, et pour 1 450 000 000 de lires, au moyen de l'utilisation de l'augmentation des recettes dérivant de la répartition des impôts visée à la loi n° 690 du 26 novembre 1981, vérifiée au chapitre 01300 de la partie recettes de ce budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière
1985:
Partie Recettes
Variation en augmentation
Chap. 01300 «Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981».
01 impôt sur la valeur ajoutée
02 impôt d'enregistrement
03 impôt de timbre
04 impôt fiscal dû sur la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.
05 impôts sur les hypothèques
06 taxes sur des concessions du gouvernement
07 taxes sur l'enseignement public
08 taxes sur la circulation des véhicules à moteur et des remorques immatriculées dans la Région. 1 450 000 000 L.
Partie Dépenses
Variation en diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement).
1 600 000 000 L.
Variation au augmentation
Chap. 37575 Dépenses pour l'accroissement des équipements touristiques et sportifs L.R. n° 24 du 14 juillet 1982
3 050 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.