Loi régionale 28 décembre 1983, n. 79 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 79 du 28 décembre 1983,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant la constitution des fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)