Loi régionale 28 décembre 1983, n. 79 - Texte originel

Loi régionale n° 79 du 28 décembre 1983,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982,concernant la constitution des fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.

(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)

Art. 1er

(Nouveau financement des fonds de roulement)

La loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 concernant la constitution des fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération est de nouveau financée pour l'exercice 1983, par la dotation globale de 5 600 millions qui seront répartis comme suit:

- pour les interventions visées à l'art. 2 de la loi (artisanat) 3 700 000 000 L.

- pour les interventions visées à l'art. 3 de la loi (commerce) 1900 000 000 L.

Art. 2

(Norme financière)

La charge globale de 5 600 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 36650 et 36950 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1983.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:

pour 2 900 000 000 de lires au moyen de la diminution d'un montant égal du chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires

(Dépenses d'investissement) (Annexe n° 8) - Secteur II - Développement économique -» du budget de la Région pour l'année 1983; pour 2 700 000 000 au moyen de l'augmentation constatée au chapitre 1300 du budget pour l'exercice en cours pour le rajustement des quotes-parts de répartition visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981.

Art. 3

(Variations au budget)

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:

Parties Recettes

(Augmentation)

Chap. 1300 Quotes-parts fixes des répartitions des taxes et des impôts du trésor public sur les affaires visées à l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981

01 impôt sur la plus-value

02 impôt de registre

03 impôt de timbre

04 impôt du trésor public dû pour transcrire et prendre note des actes dans le registre d'automobile public

05 impôts hypothécaires

06 taxes sur les concessions gouvernementales

07 taxes d'enseignement public

08 taxes de circulation sur les véhicules à moteur et remorques immatriculés dans la Région »

2 700 000 000 L.

Partie Dépenses

(Diminution)

Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement) » 2 900 000 000 L.

(Augmentation)

Chap. 36650 « Dépenses pour les financements sur le fonds régional pour l'artisanat

L. R. n° 101 du 30 décembre 1982»

3 700 000 000 L.

Chap. 36950 «Dépenses pour les financements sur le fonds régional de roulement pour le commerce

L. R. n° 101 du 30 décembre 1982 »

1 900 000 000 L.

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.