Loi régionale 2 décembre 1982, n. 79 - Texte originel
Loi régionale n° 79 du 2 décembre 1982,
portant majoration pour l'exercice 1982, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 relative à la souscription d'actions de capital de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés.
(B.O. n° 17 du 21 décembre 1982)
Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 portant «Souscription d'actions de capital de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local» est autorisée, uniquement pour l'année 1981, une majoration de dépense de 940 000 000 de lires.
Le Gouvernement régional est délégué à pourvoir par des délibérations propres à l'engagement et à la liquidation des sommes visées à l'art. 1er précédent, d'après les modalités visées à la loi régionale n° 10 du 3 août 1971.
La charge à la Région dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37500 du budget pour l'année 1982, pour un montant de 940 000 000 de lires.
La charge visée à l'article précédent est couverte au moyen de la réduction de l'affectation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement d'autres dépenses de développement (dépenses d'investissement) » du budget pour l'exercice 1982.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour d'autres programmes de développements (dépenses d'investissement)
940 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 37500 Dépenses pour la souscription d'actions de capita1 de sociétés de téléphériques et de télésièges locaux et d'autres sociétés
- L.R. n° 40 du 14 décembre 1972
940 000 000 L.
La disponibilité de 940 000 000 de lires de l'affectation relative à la construction du gazoduc régional inscrit au secteur II - Développement économique de l'annexe n° 8 de la loi régionale n° 6 du 3 mai 1982, est entièrement destinée au financement de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.