Loi régionale 29 décembre 1977, n. 79 - Texte originel
Loi régionale n° 79 du 29 décembre 1977,
portant autorisation, limitativement à l'année 1977, d'une augmentation ultérieure de la dépense pour l'accord de la contribution ordinaire au Comité régional pour la chasse de la Vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Limitativement à l'année 1977, est autorisée l'augmentation ultérieure de la dépense de 50.000.000 Lires pour l'accord au Comité régional pour la chasse de la contribution ordinaire, visée au 1er alinéa de l'article 25 de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973, remplacé par l'article 4 de la loi régionale n° 47 du 10 décembre 1974.
La charge résultant de l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 3445 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1977.
Le financement de l'augmentation de la dépense de cinquante millions de Lires est assuré par une augmentation des recettes d'une somme égale, constatée au chapitre 105 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1977.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1977:
PARTIE RECETTES
Augmentation:
Chap. 105 - Produit de s quoteparts fixes de répartition, entre l'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e) f) du 1er alinéa, au 2ème alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971
50 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 3445 - Contributions au Comité régional pour la chasse (art. 25 de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973, modifié par l'art. 4 de la loi régionale n° 47 du 10 décembre 1974)
50 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.