Loi régionale 23 décembre 1989, n. 78 - Texte originel
Loi régionale n° 78 du 23 décembre 1989,
portant achèvement des mesures comprises dans les programmes visés à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (FRIO), modifiée, pour les périodes triennales 1986-88, 1987-89 et 1988-90.
(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)
1. La dépense globale de L 5 500 millions est autorisée pour l'année 1989, en vue de l'achèvement des ouvrages relatifs à des projets compris dans les programmes 1986-88, 1987-89 et 1988-90, approuvés aux termes de l'article 4 de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986. La dépense y afférente grèvera le chapitre 22890 du budget de la Région pour l'année 1989.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction de L 5 500 millions des crédits inscrits au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1989, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget, concernant « Augmentation des dotations de la FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale » ; sur ladite dotation reste donc disponible la somme réduite de L 9 500 millions.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 5 500 000 000
Augmentation
Chap. 22890 « Dépenses pour la mise en œuvre des programmes triennaux relatifs au Fonds régional d'investissement et emploi (FRIO) pour des mesures d'intérêt local »
L 5 500 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.