Loi régionale 11 décembre 1985, n. 78 - Texte originel
Loi régionale n° 78 du 11 décembre 1985,
portant affectation des fonds attribués par l'Etat aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983: loi cadre pour le tourisme.
(B.O. n° 20 du 24 décembre 1985)
Les fonds attribués par l'Etat pour l'année 1984, aux termes de l'article 13 de la loi n° 217 du 17 mai 1983, dont le montant global est de 1 708 678 000 lires, sont affectés à augmenter les dotations prévues pour la réalisation des interventions visées à l'article 4 de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982, concernant des interventions pour la réalisation d'infrastructures d'intérêt touristique pour les loisirs et les sports.
Les fonds de l'Etat visés à l'article 1er précédent seront recouvrés au chapitre n° 2850 de la partie recettes du budget pour l'exercice 1985.
Les dépenses pour les interventions visées au même article 10 grèveront le chapitre n° 37576 qui est institué à cet effet dans chapitre n° 37576 qui est institué à cet effet dans la partie dépenses du budget en question.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1985:
Partie Recettes
Variation en augmentation
Chap. 2850 «Fonds pour l'accroissement et la qualification de l'offre touristique
L. n° 217 du 17 mai 1983, article 13». 1 708 678 000 L.
Partie Dépenses
Variation en augmentation
Secteur 2 : Essor économique
Programme 2.2.2.12.: interventions de promotion du tourisme
Chap. 37576 (de nouvelle institution) «(Dépenses sur les fonds attribués par l'Etat pour l'accroissement des équipements touristiques et sportifs
L. n° 217 du 17 mai 1983, article 13
L.R. n° 78 du 11 octobre 1985»
1 708 678 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.