Loi régionale 2 décembre 1982, n. 78 - Texte originel
Loi régionale n° 78 du 2 décembre 1982,
portant majoration pour l'exercice 1982 de l'affectation pour l'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978. «Subventions pour la construction et la reconstruction des toits en "loses" et des balcons typiques en bois»
(B.O. n° 17 du 21 décembre 1982)
L'affectation visée au chapitre 25300 (Subventions pour la construction et la reconstruction des toits en «loses» et des balcons typiques en bois - L. R. no 18 du 15 juin 1978) du budget pour l'exercice financier 1982 de la Vallée d'Aoste est majorée uniquement pour l'exercice en cours, de 200 millions à 700 millions de lires Toutes les modalités d'applications de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 «Octroi de subventions pour la construction et la reconstruction des toits en "loses" et des balcons typiques en bois» demeurent inchangées.
La charge à la Région dérivant de l'application de la présente loi, évaluée de 500 000 000 lires grèvera le chapitre 25300 du budget pour l'année 1982.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour d'autres programmes de développements (dépenses d'investissement) du budget pour l'exercice 1982.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour d'autres programmes de développement (dépenses d'investissement)
500 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 25300 Subventions pour la construction, reconstruction des toits en «loses» et des balcons typiques en bois.
- L. R. n° 18 du 15 juin 1978
500 000 000 L.
L'affectation relative à la construction du gazoduc régional inscrite au secteur II - Développement économique - de l'annexe n° 8 à la loi régionale n° 6 du 3 mai 1982, est destinée pour 500 000 000 de lires au financement de la présente loi et par conséquent est réduite à 940 000 000 de lires.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.