Loi régionale 27 décembre 1979, n. 78 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 78 du 27 décembre 1979,

portant approbation de l'augmentation de la dépense annuelle pour l'application des lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974, °n° 50 du 9 août 1979 50, concernant l'assistance régionale complémentaire en faveur des inaptes au travail, mutilés et infirmes civils.

(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)