Loi régionale 23 décembre 1989, n. 77 - Texte originel
Loi régionale n° 77 du 23 décembre 1989,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, modifiée, concernant des mesures visant à favoriser une plus ample information sur l'activité de la Région.
(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)
1. À compter du janvier 1990, la dépense de L 192 millions par an est autorisée pour la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article 1er de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, modifiée par les lois régionales n° 7 du 29 janvier 1980, °n° 3 du 10 janvier 1985 3 et n° 62 du 10 août 1987.
1. La dépense accrue dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 25 millions par an à compter de 1990, grèvera le chapitre des budgets à venir correspondant au chapitre 23850 du budget de la Région pour l'exercice 1989.
2. Pour les années 1990 et 1991, la dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par l'utilisation de L 50 millions des ressources disponibles inscrites au programme 3-2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1989/1991.
3. Pour les années suivantes, la dépense dérivant de l'application de la présente loi sera inscrite par la loi des budgets y afférents.
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.