Loi régionale 30 décembre 1986, n. 77 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 77 du 29 décembre 1986,

portant aides régionales visant à favoriser l'accès aux crédits de la Caisse des Dépôts et Prêts.

(B.O. n° 1 du 19 janvier 1987)

(Abrogée par la loi régionale n° 40 du 4 septembre 1991)