Loi régionale 11 décembre 1985, n. 77 - Texte originel
Loi régionale n° 77 du 11 décembre 1985,
portant interventions financières en appui et complètement de la prophylaxie et de la lutte contre les maladies infectieuses des animaux pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 20 du 24 décembre 1985)
1. Est autorisée pour l'année 1985 la dépense ultérieure de 7 000 000 000 de lires pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, concernant des dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste à l'égard des brucelloses, tuberculoses et mammites.
2. La charge dérivant pour 1985 de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 33700 du budget de la Région pour l'année 1985, et à cet effet la dotation du chapitre en question est augmentée de 7 milliards de lires.
3. L'augmentation de 7 000 000 000 de lires de la dépense est couverte au moyen de l'utilisation de l'augmentation d'un montant égal des recettes dérivant à la Région de la répartition des impôts visée à la loi n° 690 du 26 novembre 1981, déjà vérifiée au chapitre 01300 de la partie recettes de ce budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie Recettes
Variation en augmentation
Chap. 01300 «Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981».
01 impôt sur la valeur ajoutée
02 impôt d'enregistrement
03 impôt de timbre
04 impôt fiscal dû sur la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.
05 impôts sur les hypothèques
06 taxes sur des concessions du gouvernement
07 taxes sur l'enseignement public
08 taxes sur la circulation des véhicules à moteur et des remorques immatriculées dans la Région.
7 000 000 000 L.
Partie Dépenses
Variation en augmentation
Chap. 33700 «Subventions pour l'assainissement sanitaire du bétail».
7 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.