Loi régionale 15 novembre 1982, n. 77 - Texte originel
Loi régionale n° 77 du 15 novembre 1982,
portant augmentation, uniquement pour l'année 1982, des dépenses pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979 portant dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste en ce qui concerne les brucelloses, les tuberculoses et les mammites.
(B.O. n° 16 du 6 décembre 1982)
Pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 3 1 du 3 1 mai 1979 portant dispositions pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste en ce qui concerne les brucelloses, les tuberculoses et les mammites, l'ultérieure dépense de 2 500 000 000 de lires est autorisée pour l'année 1982.
Les charges dérivant de l'application de la présente loi grèveront le chapitre 33700 du budget de la Région pour l'année 1982.
Les charges sont couvertes par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement des dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement)».
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50150 - Fond global pour le financement des dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement)
2 500 000 000 lires
Augmentation
Chap. 33700 - Dépenses pour l'assainissement sanitaire du bétail. L.R. no 13 du 28 juin 1962, L.R. no 24 du 30 août 1970
2 500 000 000 lires
La dotation relative à la construction du pipeline régional inscrite au secteur II - Développement économique de l'annexe no 8 à la L. R. n° 6 du 3 mai 1982 est destinée, pour un montant de 2 500 000 000 de lires à couvrir les charges dérivant de l'application de la présente loi et, par conséquent, est réduite à 1 440 000 000 de lires.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.