Loi régionale 27 décembre 1979, n. 77 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 77 du 27 décembre 1979,

Autorisation, limitativement à l'année 1979 d'une augmentation de dépense pour l'application de la loi régionale n° 42 du 20 août 1976, concernant l'extension aux personnes atteintes de tuberculose non soumises à l'assurance obligatoire, des mesures économiques prévues pour les assistés de l'Institut National de la Prévoyance Sociale.

(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)