Loi régionale 27 décembre 1979, n. 77 - Texte originel
Loi régionale n° 77 du 27 décembre 1979,
Autorisation, limitativement à l'année 1979 d'une augmentation de dépense pour l'application de la loi régionale n° 42 du 20 août 1976, concernant l'extension aux personnes atteintes de tuberculose non soumises à l'assurance obligatoire, des mesures économiques prévues pour les assistés de l'Institut National de la Prévoyance Sociale.
(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)
Pour l'application de la loi régionale n° 42 du 20 août 1976, concernant l'extension aux personnes atteintes de tuberculose, non soumises à l'assurance obligatoire, des mesures économiques prévues pour les assistés de l'Institut national de la prévoyance sociale, on autorise, limitativement à l'année financière 1979, l'augmentation de la dépense de dix millions de lires.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 8254 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1979.
Le financement de l'augmentation de la dépense est assuré par la réduction d'un montant égal du chapitre 8390 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1979.
Le budget de la Région pour l'année financière 1979 subît les variations suivantes:
Réduction:
Chap. 8390 - Dépenses et subventions pour l'assis tance et l'hospitalisation de mineurs dans des Instituts d'éducation et d'instruction et dépenses en subventions et subsides pour les frais d'hospitalision de malades indigents dans des instituts et hôpitaux
10 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 8254 - Dépenses pour l'assistance complémentaire régionale en faveur des personnes atteinte de tuberculose (loi régionale n° 42 du 20 août 1976)
10 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du .troisième alinéa de l'article 31du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le .Bulletin Officiel de la Région.