Loi régionale 27 décembre 1977, n. 77 - Texte originel
Loi régionale n° 77 du 27 décembre 1977,
portant modifications du budget de la Région pour l'exercice financier 1977.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Recettes (annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
REDUCTIONS
Chap. 655 - Contribution de l'Etat pour les dépenses de gestion et de fonctionnement des bibliothèques publiques
37 000 000 L.
Chap. 800 - Fonds attribués par l'Etat pour les charges résultant du transfert des fonctions administratives autrefois exercées par l'ONMI (4me alinéa de l'art. 10 de la loi n° 698 du 23 décembre 1975)
9 861 955 L.
Chap. 830 - Contribution de l'Etat pour la création des centres de consultation familiale (art. 5 loi n° 405 du 29 juillet 1975)
38 123 530 L.
Chap. 2700 - Recettes pour prêts à long terme pour financement dépenses spéciales pour ouvrages publics et pour initiatives et mesures d'intérêt régional
1 000 000 000 L.
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1 084 985 485 L.
AUGMENTATIONS
Chap. 3 - Impôt additionnel provincial à l'impôt I.C.A.P., relatif aux années antérieures à 1974 69 000 000 L.
Chap. 4 - Impôt sur les revenus soumis à l'impôt de R.M. (art. 52 R.D.L. n° 2011 du 20 septembre 1934 - L. n° 1182 du 20 octobre 1961), relatif aux années antérieures à 1974
97 000 000 L.
Chap. 15 - Recettes substitutives des centimes additionnels provinciaux sur terrains et bâtiments, de l'impôt additionnel provincial à l'impôt !CAP (art. 5 DPR n° 638 du 26 octobre 1972 et des impôts et centimes additionnels (art. 6
D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972)
43 000 000 L.
Chap. 235 - Produit et récupérations diverses
168 000 000 L.
Chap. 285 - Produit des droits d'analyses du Laboratoire régional d'hygiène et de prophylaxie
34 000 000 L.
Chap. 360- Intérêts sur titres de propriété et sur fonds de caisse 147 000 000 L.
Chap. 580 - Recettes substitutives de la participation sur le produit I.G.E. (art. 4 D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972)
28 000 000 L.
Chap. 600 - Recettes substitutives de la participation sur produits des taxes sur les automobiles (art. 4 D.P.R. n° 638 du 26 octobre 1972)
171 150 000 L.
Chap. 920 - Fonds attribués par l'Etat pour le financement des programmes régionaux de développement (art. 9, loi n° 281 du 16 mai 1970)
420 000 000 L.
Chap. 2000 - Retenues fiscales sur les revenus imposables par voie de récupération
120 000 000 L.
Chap. 2015 - Recouvrements pour contributions Caisse Pensions DEL, INADEL, CESCAL et contributions à l'INPS pour assurance contre le chômage
340 000 000 L.
Chap. 2110 - Gestion fonds pour la liquidation au personnel d'indemnités pour cessation de service (art. 189 des dispositions promulguées par loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956)
300 000 000 L.
______________
Total 1 937 150 000 L.
Est approuvée la création des nouveaux chapitres suivants dans l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
Chap. 1401 - Fonds attribués par l'Etat aux termes de la loi n:o 352 du 10 mai 1976, en application de la directive du Conseil des communautés européennes n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées 1 385 925 000 L.
Chap. 1102 - Fonds attribués par l'Etat pour faire face aux dommages causés par les alluvions
500 000 000 L.
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Total 1 885 925 000 L.
Sont approuvées les modifications suivantes des dotations des chapitres ci-dessous indiqués de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1977:
REDUCTIONS
Chap. 190 - Dépenses pour participation à congrès, réunions et autres manifestations
2 000 000 L.
Chap. 205 - Dépenses pour l'organisation de congrès. réunions et autres manifestations
3 000 000 L.
Chap. 2175- Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes- AnnexeE)
770 000 000 L.
Chap. 2280 - Dépenses pour la construction de la caserne du groupe « Carabinieri » d'Aoste
1 000 000 000 L.
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)
200 000 000 L.
Chap. 3285- Dépenses pour cours pour postulants forestiers et de perfectionnement pour agents forestiers et pour subventions d'étude
7 000 000 L.
Chap. 4015 - Dépenses et contributions pour reboisements volontaires (loi régionale n° 3 du 28 septembre 1951)
6 000 000 L.
Chap. 4735- Dépenses pour l'organisation et la participation à expositions, foires, congrès et expositions à caractère économique
20 000 000 L.
Chap. 4980 - Contributions, participation aux dépenses pour prêts à long terme, allocations et interventions pour initiatives et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques et contribution au consortium de garantie bancaire entre les industriels de la Vallée d'Aoste (loi régionale n° 32 du 11 août 1976)
40 000 000 L.
Chap. 5230 - Dépenses pour la construction, l'aménagement de bâtiments pour l'instruction publique
300 000 000 L.
Chap. 6270 - Indemnités et rétributions aux membres de commissions d'examen et de commissions diverses
5 000 000 L.
Chap. 6380 - Indemnités et rétributions aux membres de commissions diverses
13 000 000 L.
Chap. 6490 - Indemnités et rétributions aux membres des commissions d'examen et des commissions diverses
1000 000 L.
Chap. 6685 - Rétributions et indemnités aux enseignants des cours populaires et aux centres de lecture (R.D. n° 577 du 5 février 1928)
5 000 000 L.
Chap. 6780 - Dépenses pour l'achat de matériel scolaire pour les exercices pratiques et dépenses de bureau et pour matériel d'entretien dans les écoles de tous ordres et degrés
50 000 000 L.
Chap. 7055 - Dépenses pour l'accord de bourses et d'allocations d'étude
20 000 000 L.
Chap. 7210 - Contributions et subventions pour activités sportives
20 000 000 L.
Chap. 7300 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat pour la gestion et le fonctionnement des bibliothèques publiques
37 000 000 L.
Chap. 8080 - Contributions aux collectivités locales pour les charges résultant du transfert des fonctions administratives autrefois exercées par I'ONMI aux termes du 5me alinéa de l'art. 10 de la loi n° 698 du 23 décembre 1975
9 861 955 L.
Chap. 8185- Dépenses et contributions sur fonds attribués par l'Etat pour le fonctionnement des centres de consultation familiale (loi n° 405 du 29 juillet 1975)
38 123 530 L.
Chap. 8420 - Dépenses pour assistance régionale complémentaire aux inaptes, mutilés et invalides civils (lois régionales n° 40 du 9 novembre 1974 et n° 43 du 12 décembre 1975)
30 000 000 L.
Chap. 8791 - Contributions à l'Etablissement hospitalier régional ayant son siège à Aoste, pour les frais d'amortissement des prêts à long terme, pour le financement des travaux d'achèvement de l'agrandissement de l'hôpital général d'Aoste (loi régionale n° 52 du 8 août 1977)
144 000 000 L.
Chap. 9500 - Achat de biens immobiliers pour la mise en valeur du patrimoine archéologique et artistique
28 000 000 L.
Chap. 9865 - Contributions aux communes pour l'étude et l'élaboration des plans d'aménagement généraux et des règlements pour la construction (loi régionale n° 34 du 4 décembre 1970)
15 000 000 L.
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Total 2 763 985 485 L.
AUGMENTATIONS
Chap. 1 - Indemnités de charge et dépenses pour primes d'assurance pour les membres du Conseil (loi régionale n° 48 du 5 novembre 1976)
26 850 000 L.
Chap. 145 - Dépenses de bureau pour le fonctionnement des services du Conseil régional
2 000 000 L.
Chap. 160 - Dépenses pour achat et impression de publications diverses
1 500 000 L.
Chap. 240 - Dépenses pour achat de meubles, équipements et matériel pour bureau
2 100 000 L.
Chap. 435 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du service du contrôle des communes
2 500 000 L.
Chap. 555 - Dépenses pour le versement au personnel de primes d'ancienneté (art. 184 des dispositions promulguées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956)
8 000 000 L.
Chap. 570 - Dépenses pour compléments du fonds indemnités de cessation de service du personnel
300 000 000 L.
Chap. 630 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de la Commission de coordination
4 000 000 L.
Chap. 645 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de contrôle de la maison de jeu de Saint-Vincent
1 000 000 L.
Chap. 690 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel des bureaux détachés de Rome
8 000 000 L.
Chap. 780 - Dépenses pour publications diverses et bureau de presse
22 000 000 L.
Chap. 795 - Dépenses de représentation et d'accueil
20 000 000 L.
Chap. 810 - Dépenses pour l'organisation et la participation à réunions, congrès, expositions et autres manifestations
6 000 000 L.
Chap. 925- Dépenses pour impôt de timbre, papier timbrée, timbres fiscaux et autres charges semblables
6 000 000 L.
Chap. 985 - Dépenses pour louer, utiliser et pour l'entretien des véhicules
10 000 000 L.
Chap. 1120 - Dépenses de bureau, loyer de locaux, imprimés, éclairage, eau, chauffage, téléphone et entretien mobilier et machines du bureau régional à Rome
8 000 000 L.
Chap. 1205 - Contributions à organismes et associations pour participation à expositions et manifestations diverses
6 000 000 L.
Chap. 1240 - Paiements pour retenues fiscales sur revenus imposables par vie de récupération
120 000 000 L.
Chap. 1285 - Paiements pour contributions Caisse Retraites DEL, INADEL, GESCAL et pour contributions à l'INPS pour assurance contre le chômage
340 000 000 L.
Chap. 1400 - Gestion fonds pour la liquidation au personnel d'indemnités pour cessation de service (art. 189 des dispositions promulguées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956)
300 000 000 L.
Chap. 1755 - Fonds à la disposition du Président de la Junte régionale pour subventions d'assistance et pour autres interventions urgentes en faveur d'associations, organismes et privés
5 000 000 L.
Chap. 1805- Rétributions pour heures supplémentaires du personnel du téléphérique régional Buisson - Chamois
300 000 L.
Chap. 2130 - Dépenses pour actes notariés, expertises, litiges, actes légaux, consultations, arbitrages, transactions, droits de secrétariat et dépenses accessoires pour enregistrement de conventions et contrats
10 000 000 L.
Chap. 2160- Fonds de réserve pour les dépenses imprévues
300 000 000 L.
Chap. 2220 - Dépenses pour achat et construction de biens patrimoniaux
255 000 000 L.
Chap. 2340 - Dépenses pour achat de meubles, machines et matériel pour bureau et le centre mécanographique
28 000 000 L.
Chap. 2355 - Dépenses pour achat de machines et appareillages divers
77 500 000 L.
Chap. 2970 - Rétributions pour heures supplémentaires du personnel des services de l'agriculture et zootechniques
500 000 L.
Chap. 2985 - Indemnités et remboursement frais de déplacement pour missions accomplies par le personnel des services de l'agriculture et zootechniques
9 000 000 L.
Chap. 3000 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel du service confié par I'A.l.M.A. pour le versement des primes à la naissance des veaux pendant la campagne de commercialisation 1976-1977 (art. 1 règlement CEE n° 620/76 du 19 mars 1976)
16 000 000 L.
Chap. 3100 - Indemnités et remboursement frais de transfert et de déplacement pour missions accomplies par le personnel des services forestiers
3 000 000 L.
Chap. 3170 - Dépenses de gestion de l'Ecole régionale d'agriculture d'Aoste
400 000 L.
Chap. 3330- Dépenses pour location, entretien et agrandissement de pépinières forestières
10 000 000 L.
Chap. 3430 - Contributions au Consortium régional pour la pêche pour la défense du patrimoine piscicole (loi régionale n° 34 du 11 août 1976)
15 000 000 L.
Chap. 3780- Dépenses pour achat véhicules, machines et équipements divers à l'usage des services forestiers
10 000 000 L.
Chap. 3880- Dépenses et contributions pour l'application de la loi régionale sur le développement de la viabilité rurale loi régionale n° 17 du 14 août 1962)
200 000 000 L.
Chap. 3910 - Dépenses, contributions et primes à associations, consortiums et privés pour la protection et le développement des produits typiques (art. 12 n°7 du D.L.L. n° 545 du 7 septembre 1945)
60 000 000 L.
Chap. 3955 - Dépenses et contributions pour travaux de construction et d'aménagement d'ouvrages d'irrigation
200 000 000 L.
Chap. 4410 - Contributions pour la construction et l'aménagement de bâtiments ruraux et habitations annexes et reconstructions de bâtiments endommagés par des calamités naturelles et des incendies
50 000 000 L.
Chap. 4525 -Dépenses pour cours professionnels et visites d'instruction
45 000 000 L.
Chap. 4665 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions accomplies par le personnel de l'Assessorat
2 000 000 L.
Chap. 4720- Dépenses pour publications économiques et cotisations d'associations, revues et publications à caractère économique et impression du bulletin des sociétés
5 000 000 L.
Chap. 4765 - Dépenses pour initiatives et manifestations économiques, pour le développement et l'expansion des activités économiques ainsi que pour l'application de la loi n° 426 du 11 juin 1971 et de la loi n° 2 du 10 mai 1957
10 000 000 L.
Chap. 4835 - Dépenses pour l'accord de contributions de gestion aux entreprises concessionnaires des services d'autocars de ligne pour voyageurs (lois régionales n° 27 du 6 août 1974, n° 25 du 23 juin 1975 et n° 45 et 56 du 5 novembre 1976)
100 000 000 L.
Chap. 4975- Salaires, paies, rétributions et allocations fixes du personnel d'entretien des routes
36 000 000 L.
Chap. 5060 - Dépenses pour l'achat, la réparation et l'entretien des appareils techniques, machines et outils pour les routes
25 000 000 L.
Chap. 5075 - Dépenses pour l'entretien des routes régionales, pour le déblaiement de la neige et dépenses accessoires
15 000 000 L.
Chap. 5120 - Dépenses pour l'entretien des routes communales et des consortiums, déblaiement de la neige et dépenses accessoires
20 000 000 L.
Chap. 5300 - Contributions pour la construction et l'aménagement de bâtiments scolaires (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
18 000 000 L.
Chap. 5385 - Dépenses pour la construction et l'aménagement d'aqueducs (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
36.000.000 L.
Chap. 5400 - Dépenses pour la construction d'égouts, de cimetières et d'ouvrages d'assainissement hygiéniques des habitants (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
100 000 000 L.
Chap. 5485 - Contributions à organismes et consortiums pour la construction d'aqueducs (lois régionales n° 8 du 22 juin 1964 et n° 10 du 20 mars 1970)
15 000 000 L.
Chap. 5555 - Dépenses pour études, projets et rétributions à techniciens étrangers à l'Administration pour expertises, direction et comptabilité de travaux à la charge de la Région 170 000 000 L.
Chap. 5570- Dépenses pour ouvrages routiers d'intérêt régional exécutés à la charge de la Région (art. 12 n° 5 du D.L.L. na 545 du 7 septembre 1945)
100 000 000 L.
Chap. 5585 - Dépenses pour construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages avec chantiers de travail (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
100 000 000 L.
Chap. 5615 - Dépenses pour restauration d'ouvrages endommagés par éboulements, avalanches, alluvions et autres calamités et pour leur prévention
200 000 000 L.
Chap. 5740 - Dépenses et contributions à organismes pour l'achat, la construction et l'aménagement spécial de bâtiments publics (loi régionale n° 8 du 22 juin 1964)
15 000 000 L.
Chap. 5925 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel de l'Assessorat
15 000 000 L.
Chap. 5940 - Salaires, paies et rétributions au personnel de secrétariat et d'entretien des écoles secondaires
80 000 000 L.
Chap. 5970 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions
2 000 000 L.
Chap. 6555 - Dépenses pour l'organisation et le déroulement de cours du soir et professionnels
20 000 000 L.
Chap. 6620 - Salaires, indemnités et rétributions fixes au personnel d'assistance et auxiliaire des internats régionaux créés pour les élèves en âge de scolarité obligatoire (lois régionales n° 11 du 26 juin 1972 et n° 8 du 7 mars 1973)
9 000 000 L.
Chap. 6810 - Dépenses pour les activités sportives dans les écoles de tous ordres et degrés
9 000 000 L.
Chap. 6870 - Dépenses pour manifestations et initiatives culturelles et scientifiques et pour les excursions scolaires (art. 49 loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956)
25 000 000 L.
Chap. 6885 - Dépenses pour les gymnases et pour l'entretien des établissements destinés à l'usage scolaire et chauffage
20 000 000 L.
Chap. 6945 - Dépenses pour cours d'orientation et de recyclage pour les enseignants des écoles de tous ordres et degrés
15 000 000 L.
Chap. 7070 - Dépenses, contributions et subventions pour le transport des élèves de l'école moyenne obligatoire et de l'école professionnelle (art. 14 loi n° 942 du 31 octobre 1966)
25 000 000 L.
Chap. 7150 - Contributions et allocations pour l'organisation d'activités scolaires et parascolaires
25 000 000 L.
Chap. 7195 - Contributions et subventions pour manifestations et initiatives culturelles et scientifiques (art. 49 loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956)
36 000 000 L.
Chap. 7335 - Dépenses pour mobilier et équipement des bâtiments destinés à l'usage scolaire
25 000 000 L.
Chap. 7400 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes au personnel de l'Assessorat
46 000 000 L.
Chap. 7415 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel administratif du consortium antituberculeux
8 000 000 L.
Chap. 7515 - Salaires, paies, rétributions et autres allocations fixes et contractuelles du personnel du Service
3 000 000 L.
Chap. 7445 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions du personnel
2 000 000 L.
Chap. 7845 - Dépenses pour le fonctionnement du Centre de médecine préventive (services d'audiologie, ophtalmologique, psychotechnique, odontologique et autres services spécialisés
2 000 000 L.
Chap. 7970- Dépenses pour l'entretien ordinaire, chauffage, énergie électrique, eau, dépenses de bureau et autres dépenses du service régional d'assistance à l'enfance
10 000 000 L.
Chap. 8025 - Dépense pour l'entretien ordinaire, chauffage, éclairage, eau, dépenses de bureau et autres dépenses pour laboratoires régionaux d'hygiène et de prophylaxie
30 000 000 L.
Chap. 8960 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions accomplies par le personnel des services Monuments, Antiquités et Beaux-arts
4 000 000 L.
Chap. 8970 - Salaires, rétributions et autres allocations fixes du personnel en rapport d'emploi réglementé par les contrats collectifs de travail pour l'entretien des biens mobiliers et immobiliers d'intérêt artistique et historique, ainsi que le patrimoine archéologique (loi régionale n° 17 du 14 mai 1976)
51 000 000 L.
Chap. 9015 - Dépenses pour études, conseils, relevés et documentations en général ainsi que pour autres frais de bureau de la Surintendance aux Monuments, Antiquités et Beaux-arts
25 000 000 L.
Chap. 9030 - Dépenses pour ouvrages d'entretien de biens mobiliers et immobiliers d'intérêt artistique et historique
40 000 000 L.
Chap. 9115 - Rétributions pour heures supplémentaires de travail au personnel des services du tourisme et de l'urbanisme
300 000 L.
Chap. 9130 - Indemnités et remboursement frais de transport pour missions accomplies par le personnel des services du tourisme
3 200 000 L.
Chap. 9200 - Dépenses pour initiatives culturelles, touristiques et sportives
70 000 000 L.
Chap. 9355 - Contributions et subventions à agences de séjour, associations locales, établissements publics et autres organismes publics et privés pour activités dans le secteur du tourisme et du temps libre
30 000 000 L.
Chap. 9515 - Dépenses pour restaurations de monuments et de bâtiments d'intérêt artistique et historique
30 000 000 L.
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Total 4 116 150 000 L.
Est approuvée la création des chapitres nouveaux suivants de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de prévision de la Région pour l'exercice financier 1977:
Chap. 4197 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat, en application de la directive n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour accord de contributions pour la réalisation des infrastructures visées à l'art. 4 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
110 045 000 L.
Chap. 4198 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat, en application de la directive n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour l'accord de l'indemnité compensatoire visée aux art. 5 et 6 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
846 499 000 L.
Chap. 4199- Dépenses sur fonds attribués par l'Etat, en application de la directive n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour l'accord des conditions plus avantageuses pour la participation dans le paiement des intérêts sur prêts à long terme visés à l'art. 10 lettre a) de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
8 076 000 L.
Chap. 4200- Dépenses sur fonds attribués par l'Etat, en application de la directive n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour l'accord de contributions complémentaires visées au 3me alinéa de l'art. 10 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
52 232 000 L.
Chap. 4201 - Dépenses sur fonds attribués par l'Etat, en application de la directive n° 75/268/CEE du 28 avril 1975, pour la réalisation des interventions visées à l'art. 12 de la loi n° 352 du 10 mai 1976, concernant l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
369 073 000 L.
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Total 1 385 925 000 L.
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, sont ratifiés les prélèvements globaux de cinq cent soixante millions cent trente sept mille Lires sur le chapitre 2160 «Fonds de réserves pour les dépenses imprévues», conformément aux délibérations de la Junte régionale n° 3909 du 5 août 1977, n° 4575 du 16 septembre 1977, n° 5208 du 21 octobre 1977.
La limite de la dépense au chapitre 2175 du budget de la Région, pour l'exercice financier 1977, visée à l'article 6 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 est réduite à quatre milliards cinq cent trente cinq millions de Lires.
Les modifications suivantes sont apportées aux dotations prévues pour les projets de loi indiqués à l'annexe E de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977:
n° 2 réduction 110 000 000 L.
n° 6 réduction 160 000 000 L.
n° 7 réduction 500 000 000 L.
La limite de la dépense au chapitre 2745 du budget de la Région, pour l'exercice financier
1977, visée à l'article 6 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 est réduite à deux milliards six cent quatre-vingt-quatre millions de Lires.
La dotation prévue par le projet de loi indiqué au n° 2 de l'annexe F à la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 est réduite à 300 000 000 L.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 3430 du budget de la Région, visée à l'article 9 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 est élevée à quarante-cinq millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 3880 du budget de la Région, visée à l'article 10 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 est élevée à un milliard de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 3955 du budget de la Région, visée à l'article 12 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à un milliard cinq cents millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 4015 du budget de la Région, visée à l'article 14 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est réduite à quatre millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 4410 du budget de la Région, visée à l'article 17 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à quatre cent cinquante millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 4765 du budget de la Région, visée à l'article 18 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à quatre-vingt millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 4890 du budget de la Région, visée à l'article 18 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est réduite à deux cent trente millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 5075 du budget de la Région, visée à l'article 20 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à quatre cent quarante millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 5120 du budget de la Région, visée à l'article 20 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à soixante-dix millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 5585 du budget de la Région, visée à l'article 20 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977, est élevée à neuf cents millions de Lires.
La limite de la dépense annuelle, pour l'exercice financier 1977, au chapitre 5615 du budget de la Région, visée à l'article 20 de la loi régionale n° 15 du 28 février 1977 et à l'article 6 de la loi régionale n° 59 du 12 août 1977, est élevée à neuf cent trente millions de Lires.
Le chapitre 7350 dénommé «Contributions complémentaires pour ouvrages et améliorations de bâtiments, achat de biens et équipements pour les bibliothèques des collectivités locales et des systèmes de bibliothèques (art. 14 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976)», inscrit au titre II, section II, catégorie II de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, avec une dotation de 200 000 000 L., est transféré à la catégorie suivante - transferts - qui est créée dans le même titre II et dans la même section, aux termes de l'article 21 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976.
Sur les dotations des dépenses visées aux précédents articles 3 et 4 de la présente loi peuvent être pris des engagements dans les vingt jours suivant la date de publication de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.