Loi régionale 16 décembre 1992, n. 76 - Texte originel
Loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992,
portant octroi de crédits extraordinaires annuels à l'«H.C. Courmayeur-Aosta» en vue de sa participation au championnat national d'hockey sur glace, série B1.
(B.O. n° 54 du 22 décembre 1992)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à accorder à l'«H.C. Courmayeur-Aosta» des crédits extraordinaires se chiffrant à L 350.000.000 pour l'exercice 1992 et à L 250.000.000 pour l'exercice 1993, à titre de soutien en vue de sa participation au championnat national d'hockey sur glace, série B1.
2. L'octroi des crédits visés au premier alinéa est subordonné à la permanence de l'équipe dans le championnat national d'hockey sur glace, série B1 ou dans le championnat de la catégorie supérieure.
(Modalités d'octroi)
1. Pour obtenir les crédits visés à l'art. 1er, l'«H.C. Courmayeur-Aosta» devra adresser une demande à l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels.
2. La demande visée au premier alinéa doit être assortie du budget de l'exercice en cours et des comptes de l'exercice précédent régulièrement approuvés par les organes compétents de la société.
3. L'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels examine la demande, en vérifie la régularité et établit l'acte à soumettre au Gouvernement régional, qui statue en dernier ressort.
(Cumul des crédits)
1. Les crédits visés à la présente loi peuvent être cumulés avec les crédits accordés au sens de la loi régionale n° 85 du 30 octobre 1987, portant mesures en faveur du sport.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, établie au sens de l'art. 1er, grèvera le nouveau chapitre 66505 du budget 1992 de la Région et le chapitre de dépense correspondant du budget de l'année suivante.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par l'inscription de recettes accrues d'un montant égal au chapitre 8800 (Produit des concessions et des sous-concessions d'eaux publiques et de mines) du budget 1992 et du budget pluriannuel 1992/1994 de la Région.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Augmentations
a) Recettes
chap. 8800 «Produit des concessions et des sous-concessions d'eaux publiques et de mines»
L 350.000.000
b) Dépenses
programme régional 2.2.4.10
codification 1.1.1.6.2.2.8.9.9
chap. 66505 (nouveau chapitre)
«Crédits extraordinaires à l'"H.C. Courmayeur-Aosta? destinés à sa participation au championnat national d'hockey sur glace, série B.1.
- Loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992»
L 350.000.000
(Rectifications du budget pluriannuel)
1. Le budget pluriannuel 1992/1994 de la Région subit les rectifications suivantes:
Augmentations
a) Recettes
Chap. 8800 «Produit des concessions et des sous-concessions d'eaux publiques et de mines»
année 1992:
L 350.000.000
année 1993:
L 250.000.000
b) Dépenses
Programme régional 2.2.4.10
codification 1.1.1.6.2.2.8.9.9
Chap. 66505 (nouveau chapitre)
«Crédits extraordinaires à l'"H.C. Courmayeur-Aosta? destinés à sa participation au championnat national d'hockey sur glace, série B.1.
- Loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992»
année 1992:
L 350.000.000
année 1993:
L 250.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.