Loi régionale 11 décembre 1985, n. 76 - Texte originel
Loi régionale n° 76 du 11 décembre 1985,
portant renouvellement du fonds de dotation de la gestion spéciale de la Société Financière de la Vallée d'Aoste, prévu à l'article 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.
(B.O. n° 20 du 24 décembre 1985)
(Renouvellement du fonds de dotation)
1. Est augmenté de la somme de 20 milliards de lires le fonds de dotation visé à l'article 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982.
(Dispositions financières)
1. La charge globale de 20 milliards de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Finaosta S.p.A. pour les interventions en gestion spéciale (L.R. n° 16 du 28 juin 1982, articles 5 et 9 et L.R. n° 24 du 19 juin 1984)» du budget de la Région pour l'exercice 1985.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen du prélèvement d'une somme égale du chapitre 50150 «Fonds global pour le renouvellement du financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)» du budget de la Région pour l'exercice 1985 en utilisant totalement la dotation qu'y est prévue pour les interventions dans le secteur industriel.
(Variations du budget)
1. Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1985:
Partie Dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
20 000 000 000 L.
Variation en augmentation:
Chap. 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Finaosta S.p.A. pour les interventions en gestion spéciale (L.R. n° 16 du 28 juin 1982, articles 5 et 9 et L.R. n° 24 du 19 juin 1984) » 20 000 000 000 L.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut
spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.