Loi régionale 28 décembre 1984, n. 76 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984,
portant constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment.
(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)
(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)