Loi régionale 28 décembre 1983, n. 76 - Texte originel
Loi régionale n° 76 du 28 décembre 1983,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963, concernant l'institution de l'Organisme valdôtain pour l'artisanat typique.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Est autorisée, pour l'année 1983 et les années à venir, l'augmentation de la dépense de 30 000 000 de lires pour l'allocation de subventions annuelles à l'Organisme valdôtain pour l'artisanat typique, aux termes de l'article 3 de la loi regionale n° 12 du 9 mai 1963.
Les subventions annuelles sont allouées pour un montant de 200 000 000 de lires par délibération du Gouvernement régional, compte tenu des nécessités de l'Organisme.
Les dépenses dérivant à la Région pour l'application de la présente loi grèveront le chapitre 36500 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983 et sur les chapitres correspondants des budgets pour les exercices financiers à venir.
La dépense relative sera couverte:
- pour l'exercice 1983 au moyen de la diminution de 30 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes» - Annexe n° 8 - Secteur II - Développement économique du budget de la Région pour l'année 1983 qui présente la disponibilité nécessaire.
- Pour les années 1984 et 1985 en utilisant 60 000 000 de lires des ressources disponibles déjà inscrites au programme 2.2.2.10: interventions d'encouragement pour l'artisanat du budget pluriannuel 1983/85.
Pour les années à venir, les charges nécessaire seront inscrites par la loi d'approbation du budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie Dépenses
- Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) 30 000 000 L.
- Augmentation:
Chap. 36500 Subventions à l'Organisme valdôtain pour l'artisanat typique
Loi régionale n° 12 du 9 mai 1963.
Loi régionale n° 10 du 30 janvier 1981
Loi régionale no 97 du 24 décembre 1982.
Loi régionale no 76 du 28 décembre 1983. 30 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.