Loi régionale 9 décembre 1981, n. 76 - Texte originel
Loi régionale n° 76 du 9 décembre 1981,
portant financement, pour l'année 1981, de la loi régionale n° 44 du 25 août 1980 portant mesures pour l'économie énergétique et l'utilisation des sources complémentaires et alternatives d'énergie.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
L'article 9 de la loi régionale n° 4 du 25 août 1980 est substitué par le suivant:
« Les charges dérivant de l'application de la présente loi, prévues en 78 millions de lires, grèveront le chapitre 38110 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981.
Pour les années à venir, les dépenses pour l'application de la présente loi seront financées chaque année, par la loi du budget, d'après les plans d'intervention visés à l'art. 3 précédent ».
La charge dérivant pour l'année 1981 de l'application de la présente loi, s'élevant à 79 millions de lires, est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981 (annexe n° 7 de la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981; secteur 2 - développement économique) en utilisant en partie à cet effet le fonds de 460 millions de lires à disposition pour les mesures concernant des ~Interventions régionales pour l'année 1981 en faveur des consortiums de crédits dans la limite du montant disponible après l'utilisation de la somme de 382 000 000 de lires par la loi régionale n° 17 du 23 mars 1981.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
78 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 38110 - Subventions à des organismes et à des particuliers pour l'installation d'équipements ayant pour but l'économie énergétique (Loi régionale n° 44 du 25 août 1980 - Loi régionale n° 17 du 23 mars 1981) 78 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.