Loi régionale 27 décembre 1977, n. 76 - Texte originel
Loi régionale n° 76 du 27 décembre 1977,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1974.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
Approbation du compte général - Situations: de caisse, financière et patrimoniale
Le compte général de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, pour l'exercice financier 1974, révisé par le Collège des Commissaires aux comptes, est approuvé dans chacun des résultats et dans les résultats d'ensemble du présent article et des articles suivants:
SITUATION DE CAISSE
- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice financier 1973 25 147 008 652 L.
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- Recouvrements au cours de l'exercice 1974 47 179 938 354 L.
Total des recouvrements 72 326 947 006 L.
- Paiements au cours de l'exercice 1974 46 578 570 361 L.
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Fonds de caisse au 31 décembre 1974 25 748 376 645 L.
SITUATION FINANCIERE
- Fonds de caisse au 31 décembre 1974 25 748 376 645 L.
- Restes à recouvrir au 31 décembre 1974 17 005 026137 L.
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Total de l'actif au 31 décembre 1974 42 753 402 782 L.
- Restes à payer au 31 décembre 1974 32 894 249 980 L.
Excédent d'administration au 31 décembre 1974 9 859 152 802 L.
SITUATION PATRIMONIALE
- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1973 11 157 813 238 L.
- Variations à l'actif au cours de l'exercice 1974:
en augmentation de l'actif 16 769 132 013 L.
en diminution du passif l5 730 600 289 L.
32 499 732 302 L.
Total 43 657 545 540 L.
- Variations au passif au cours de l'exercice 1974:
en diminution de l'actif 5 741 799 912 L.
en augmentation du passif 17 864 738 179 L.
23 606 538 091 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1974 20 051 007 449 L.
Gestion de l'exercice en cours : recettes
Les recettes fiscales, non fiscales, pour aliénation et amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour souscription de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1974, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
- pour recettes constatées de l'exercice en cours 56 207 292 463 L.
dont
- recouvrements 43 021190 429 L.
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reste à recouvrer 13 186 102 034 L.
Gestion de l'exercice en cours : dépenses
Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1974, pour la compétence dudit exercice, sont résumées et évaluées à:
49 289 955 029 L.
dont:
- payées 31 425 216 850 L.
reste à payer 17 864 738 179 L.
Gestion de l'exercice en cours: résumé des recettes et des dépenses
Est approuvé le résumé général suivant des recettes et des dépenses de compétence de l'exercice financier 1974:
- RECETTES 56 207 292 463 L.
- DEPENSES 49 289 955 029 L.
Déficit dégagé au cours de la gestion de l'exercice 1974 6 917 337 434 L.
Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier
Les restes à recouvrer, constatés à la clôture de l'exercice financier 1974 sont résumés et approuvés globalement à 17 005 026 137 L. comme suit:
- Reste à recouvrer réinscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice
8 049 302 735 L.
- Moins-values au compte des restes à recouvrer exercice '73 et précédents
71 630 707 L.
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Différence 7 977 672 028 L.
- Restes à recouvrer recouverts au compte exercice 1973 et précédents
4 158 747 925 L.
- Restes à recouvrer exercice 1973 et précédents restant à recouvrer au 31 décembre 1974
3 818 924 103 L.
- Restes à recouvrer constatés au compte exercice 1974 (art. 2) 13 186102 034 L.
Total restes à recouvrer au 31 décembre 1974 17 005 026 137 L.
Restes à payer à la clôture de l'exercice financier
Les restes à payer, constatés à la clôture de l'exercice financier 1974, sont résumés et approuvés à 32 894 249 980 Lires comme suit:
- Restes à payer inscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice
30 463 515 940 L.
- Restes à payer payés au compte exercice 1973 et précédents 15 153 353 511 L.
Différence 15 310 162 429 L.
- Restes à payer exercice 1973 et précédents reconnus inexigibles 280 650 628 L.
- Restes à payer exercice 1973 et précédents restant à payer au 31 décembre 1974
15 029 511 801 L.
- Restes à payer constatés au compte exercice 1974 (art. 3) 17 864 738 179 L.
Total restes à payer au 31 décembre 1974
32 894 249 980 L.
Situation financière
Est constaté et approuvé le montant de 9 859 152 802 L. de l'excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1974, résultant comme suit:
MODIFICATIONS EN AUGMENTATION
- Amélioration de la gestion de compétence (art. 4) 6 917 337 434 L.
- Amélioration de la gestion des restes à payer (art. 6) 280 650 628 L.
- Excédent exercices précédents 2 732 795 447 L.
9 930 783 509 L.
MODIFICATIONS EN DIMINUTION
- Aggravation de la gestion des restes à recouvrer (art. 5) 71 630 707 L.
Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1974 9 859 152 802 L.
Situation patrimoniale
La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1974 (art. 1) est approuvée dans les résultats d'ensemble suivants:
ACTIF
Biens immobiliers 7 527 229 140 L.
Biens mobiliers 2 281 994 109 L.
Crédits divers 47 609 524 780 L.
57 418 748 029 L.
PASSIF
Emprunts 4 473 490 600 L.
Dettes diverses 32 894 249 980 L.
37 367 740 580 L.
Actif net d'inventaire au 31 décembre1974 20 051 007 449 L.
Aux termes de l'art. 5 de la loi régionale n° 11 du 2 mai 1974, sont ratifiés les prélèvements globaux de deux cent cinquante huit millions huit cent vingt-deux mille Lires au chapitre 205 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, pour faire face à de nouvelles augmentations de dépenses», conformément aux délibérations de la Junte régionale n° 5220 du 30 octobre 1974, n° 5261 du 30 octobre 1974, n° 5544 du 13 novembre 1974, n° 5845 du 27 novembre 1974, n° 5993 du 4 décembre 1974, n° 6158 du 11 décembre 1974, n° 6282 du 18 décembre 1974 et n° 6325 du 31 décembre 1974.