Loi régionale 14 décembre 1989, n. 75 - Texte originel
Loi régionale n° 75 du 14 décembre 1989,
portant financement ultérieur pour la réalisation des stations intermédiaires de transport des déchets solides urbains, visées aux lois régionales n° 37 du 16 août 1982 et n° 44 du 16 juin 1988.
(B.O. n° 55 du 27 décembre 1989)
1. La dépense ultérieure de L 1 000 000 000 est autorisée pour l'année 1989 en vue de la réalisation des stations intermédiaires de transport des déchets solides urbains visées aux lois régionales n° 37 du 16 août 1982 et n° 44 du 16 juin 1988.
l. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera :
- chapitre 22850 du budget de l'année 1989 : L 500 000 000 ;
- chapitre 29860 du budget de l'année 1989 : L 500 000 000.
2. La dépense visée à l'article 1er de la présente loi sera couverte par la réduction de L 1 000 000 000 de l'affectation inscrite au chapitre 50150 « Fond global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » Secteur 2.2.1. - Aménagement du sol et protection de l'environnement - de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1989 à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget, fond « Nouveau financement de la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988 portant normes pour l'évacuation des déchets ».
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fond global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 1 000 000 000
Augmentation
Chap. 22850 « Subventions en capital aux Communes et à l'Association des Communes pour l'achat des équipements nécessaires à la collecte, au transport des déchets et à la constitution des stations pour l'évacuation des déchets urbains »
L 500 000 000
Chap. 29860 « Dépenses pour le projet et l'achat des équipements électromécaniques des stations intermédiaires de transport »
L 500 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Vallée d'Aoste.