Loi régionale 28 novembre 1985, n. 75 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 75 du 28 novembre 1985,

portant octroi de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'établissements et d'entreprises bancaires, pour l'octroi d'un prêt au profit de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de Saint-Christophe.

(B.O. n° 19 du 10 décembre 1985)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)