Loi régionale 28 décembre 1984, n. 75 - Texte originel
Loi régionale n° 75 du 28 décembre 1984,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, concernant la participation de la Région au Consortium de garantie des prêts entre les agriculteurs du Val d'Aoste.
(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder au Consortium de garantie des prêts entre les agriculteurs du Val d'Aoste, auquel il participe aux termes de la loi régionale n°43 du 24 août 1982, une subvention de L 350 millions pour l'année 1984.
Cette subvention est destinée à l'abattement du taux d'intérêt aux termes du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, et les sommes non utilisées pendant l'année de compétence sont utilisables au cours de l'exercice successif.
La dépense de 350 millions de lires à la charge de la Région pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31405 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu pour l'exercice 1984, par la réduction:
- de 80 000 000 L de la dotation du chapitre 50050 du budget de la Région pour l'année 1984 sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget concernant l'octroi de subvention en compte intérêts au profit d'entreprises forestières:
- de 270 000 000 L par la réduction d'un montant égal du chapitre 50100 du budget sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 concernant le financement de dépenses pour la gestion de l'Eremo di San Romolo.
De l'intervention susdite il reste la somme de 130 000 000.
Le budget de la Région pour l'exercice financier 1984 est soumis aux variations suivantes:
Prévision de la partie dépenses
(annexe B)
Diminution:
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - Frais d'investissement»
80 000 000 L
chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement - Dépenses de fonctionnement»
270 000 000 L
Total diminution 350 000 000 L
Augmentation:
chap. 31405 «Subvention au Consortium de garantie des prêts entre agriculteurs du Val d'Aoste»
L.R. n° 75 du 28 décembre 1984
350 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.