Loi régionale 28 décembre 1983, n. 75 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 75 du 28 décembre 1983,

portant augmentation, pour l'année 1983, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des surfaces de terrains aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, et ses modifications successives.

(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)