Loi régionale 28 décembre 1983, n. 75 - Texte originel
Loi régionale n° 75 du 28 décembre 1983,
portant augmentation, pour l'année 1983, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des surfaces de terrains aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, et ses modifications successives.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 portant octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence des surfaces de terrain, aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971, et ses modifications successives, est autorisée, uniquement pour l'année 1983, l'augmentation de la dépense de 500 000 000 de lires.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du fonds spécial pour les charges dérivant des dispositions législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région, pour l'année 1983.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région, pour l'année 1983:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 500 000.000 L.
Augmentation:
Chap. 23400 Dépenses pour l'octroi de subventions spéciales pour l'occupation d'urgence de biens immeubles aux termes de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 (L. R. n° 44 du 11 novembre 1974) 500 000.000 de lires
La présente loi est déclaré urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.