Loi régionale 4 décembre 1981, n. 75 - Texte originel
Loi régionale n° 75 du 4 décembre 1981,
portant augmentation, limitativement à l'année 1981, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979, portant normes pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste par rapport aux brucelloses, aux tuberculoses et aux mastites.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
Pour les interventions visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979, portant normes pour l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste par rapport aux brucelloses, aux tuberculoses et aux mastites, est autorisée la dépense supplémentaire de 400 000 000, de lires pour l'année 1981.
La charge dérivant de I'application de la présente loi pour l'année financière 1981 grèvera le chapitre 33700 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981; à cet effet, la dotation de ce chapitre est augmentée de 400 000 000 de lires.
Le financement de l'augmentation des dépenses de 400 000 000 de lires est couvert par la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement) Secteur 2 - Développement économique.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement
400 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 33700 - Dépenses pour l'assainissement sanitaire du bétail
4 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.