Loi régionale 16 décembre 1991, n. 74 - Texte originel

Loi régionale n° 74 du 16 décembre 1991,

portant augmentation du montant des rémunérations des guides, des aspirants guides de montagne et de leurs survivants, aux termes de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975, modifiée et complétée.

(B.O. n° 56 du 24 décembre 1991)

Art. 1er

1. À compter de l'exercice 1991, le montant des allocations d'ancienneté et d'invalidité dues aux guides et aspirants guides de montagne et visées à la loi régionale n° 39 du 11 août 1975, modifiée et complétée, est fixé à L 2 600 000 par an. Ledit montant représente la base pour la détermination des allocations de réversibilité aux termes de la loi.

Art. 2

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 65 000 000 par an, grèvera le chapitre 64360 du budget 1991 de la Région et le chapitre correspondant des budgets ultérieurs.

2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte, pour les années 1991/1993, par l'utilisation d'un montant égal des dotations inscrites au chapitre 67030 du budget annuel de l'année 1991 et du budget pluriannuel 1991/1993, à valoir sur les provisions prévues à l'annexe n° 8 dudit budget relatives à « Auberge de jeunesse » (Aire d'intervention sectorielle - Secteur de la politique sociale - Point E. 1.3) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1991 ; sur ladite provision reste donc disponible la somme réduite de L 135 000 000.

3. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les rectifications du budget visées à l'article 3.

Art. 3

1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :

a) Diminution

Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement » L 65 000 000

b) Augmentation

Chap. 64360 « Dépenses pour l'octroi d'allocations d'ancienneté, d'invalidité et de réversibilité au profit des guides et de leurs survivants »

Loi régionale n° 39 du 11 août 1975, articles 12 et 18, lettre d)

Loi régionale n° 29 du 8 mai 1979, article 14, 2e alinéa

Loi régionale n° 12 du 22 mars 1983, article 3

Loi régionale n° 39 du 31 mai 1983, articles 6 et 12

Loi régionale n° 70 du 21 décembre 1984, article 15

Loi régionale n° 46 du 8 juin 1987

Loi régionale n° 104 du 18 décembre 1987

Loi régionale n° 32 du 10 mai 1988

Loi régionale n° 22 du 5 avril 1989

Loi régionale n° 74 du 16 décembre 1991

L 65 000 000

Art. 4

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.