Loi régionale 28 novembre 1985, n. 74 - Texte originel
Loi régionale n° 74 du 28 novembre 1985,
portant renouvellement pour l'année 1985 du financement de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture.
(B.O. n° 19 du 10 décembre 1985)
Est autorisée, pour chacun des exercices financiers allant de l'année 1985 à l'année 2001, l'augmentation de 200 000 000 de lires de la dépense pour les interventions visées à l'alinéa 2 lettre C) de l'article 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 200 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 31110 du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants des budgets à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1985 au moyen de la réduction de 200 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement) annexe n° 8 de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1985 - Secteur 2 - Essor économique prévu pour le renouvellement du financement de la L.R. n° 30 du 6juillet 1984, pour le concours dans le paiement d'intérêts sur des emprunts pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière;
- pour les exercices 1986-1987 au moyen de l'utilisation pour 400 000 000 de lires des ressourses disponibles inscrites au programme 2-2-2-01 - Structures agricoles - du budget pluriannuel 1985-1987
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variations en diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)»
200 000 000 L
Variations en augmentation
Chap. 31110 «Concours dans le paiement d'intérêts sur des emprunts pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière
- PRIME RATE
- L. n° 125 du 23 avril 1975
- L. n° 308 du 29 mai 1982, article 12
- L.R. n° 30 du 6juillet 1984, article 4, alinéa 2 lettre C)
- L.R. n° 74 du 28 novembre 1985» 200 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.