Loi régionale 21 décembre 1983, n. 74 - Texte originel
Loi régionale n° 74 du 21 décembre 1983,
portant octroi d'une subvention à la Commune d'Aoste pour l'acquisition du «Quartiere Case Cogne» d'Aoste.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer une subvention en capital de 18 500 millions de lires à la commune d'Aoste, pour l'acquisition des immeubles dénommés « Quartiere Case Cogne » d'Aoste.
La subvention visée au précédent alinéa pourra éventuellement être versée à la Société propriétaire au moment de la stipulation de l'acte d'achat et de vente.
L'octroi de la subvention est subordonnée à l'engagement de la part de la Commune d'Aoste de destiner les immeubles acquis à la réalisation d'habitations à loyer modéré tant subventionnée que conventionnée et à un taux d'intérêt avantageux, aux termes de l'art. 35 de la loi n° 865 du 22 octobre 1971, et conventionnée aux termes des art. 7 et 8 de la loi no 10 du 28 janvier 1977.
La commune d'Aoste devra, au moment de l'approbation d'une variante spéciale du plan d'urbanisme général de la commune, présenter un programme général d'action qui en quantifie le coût global, qui définisse la volumétrie destinée à l'habitation, qui porte les indications sur le type d'action ainsi que sur les modalités de réalisation. Dans ce programme devront en outre être précisés les délais et la formule d'instairation provisoire et définitive des habitants actuels.
L'art. 6 de la loi régionale n° 102 du 30 décembre 1982 est abrogé.
Pour la couverture partielle des dépenses visées à l'article 1, est autorisée la souscription auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit, d'un ou plusieurs emprunts sur quinze ans au taux de 19,50% pour un montant global de 12 500 millions de lires.
Il sera pourvu à la couverture des dépenses dérivant, pour la Région, de l'application de la présente loi, dépenses qui s'évaluent à 23 144 millions de lires:
1) pour la somme de 3000 millions de lires par l'utilisation de l'autorisation des dépenses prévue par la loi régionale n° 102 du 30 décembre 1982;
2) pour la somme de 3000 millions de lires par la réduction d'un montant égal du fonds global pour le financement des dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement frais d'investissement - (annexe n° 8 - Actions à caractère général), du budget de l'exercice en cours;
3) pour la somme de 12 500 millions de lires par un recours au crédit selon les dispositions prévues à l'article 4 précédent;
4) pour la somme annuelle de 4 644 millions de lires à compter de 1984:
à raison, pour les années 1984 et 1985, de 600 millions de lires, en utilisant les ressources dis'ponibles inscrites au programme 2.1.1. Finances locales et à raison de 3 288 millions de lires par l'utilisation des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.4.05. Structures scolaires, du budget pluriannuel 1983 / 1985 destinées, pour un montant égal, à la couverture de cette intervention.
Les dépenses visées au précédent alinéa grèveront:
- pour la somme de 18 500 millions de lires, dont 3000 millions en compte exercices précédents et 15 500 en compte exercice en cours, le chapitre 22762 du budget pour l'exercice 1983;
- pour la somme de 2 330 millions de lires le chapitre 50650 du budget pour l'année 1984 et les chapitres correspondants des budgets futurs;
- pour la somme de 2 314 millions de lires le chapitre 50700 du budget pour l'année 1984 et les chapitres correspondants des budget futurs.
Le budget de la Région pour l'exercice 1983est soumis aux variations suivantes:
Partie Récettes
Augmentation
Chap. 11150 «Souscription d'emprunte pour frais d'investissements
L. R. n° 74 du 21 décembre 1983
L. 12 500 000 000
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs
programmes de développement
(frais d'investissement) »
L. 3000000000
Augmentation
Chap. 22762 «Subventions pour l'acquisition et la récupération du «Quartiere Case Cogne» dans la commune d'Aoste, du point de vue da l'urbanisme et de la construction
L.R. n° 102 du 30 décembre 1982
L.R. n° 74 du 21 décembre 1983
L. 15 000 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.