Loi régionale 15 novembre 1982, n. 74 - Texte originel

Loi régionale n° 74 du 15 novembre 1982,

portant emprunt extraordinaire.

(B.O. n° 16 du 6 décembre 1982)

Art. 1er

Le gouvernement régional est autorisé à contracter, pour l'exercice 1982, un emprunt avec «l'Institut Trésorier» ou avec d'autres établissements de crédit expressément autorisés, jusqu'à concurrence de 120 000 000 000 de lires, au maximum.

Art. 2

L'emprunt est concédé uniquement sur la base des quotités des contributions directes du ressort de la Région, aux termes de la loi n° 690 du 26 novembre 1981, inscrites dans le budget pour l'exercice 1982, telles qu'elles ressortent du produit des contributions distribuables aux compétents bureaux financiers de l'Etat.

Art. 3

Les dépenses à la charge de la Région pour l'application de la présente loi, dont le montant prévu est de 6 000 000 000 de lires, grèveront le chapitre 50350 du budget pour l'année 1982.

La charge de 6 000 000 000 de lires est couverte, pour l'exercice 1982, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 fonds global pour le financement des dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement) du budget pour l'exercice 1982.

Art. 4

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:

PARTIE DEPENSES

Diminution

Chap. 50150 - Fonds global pour le financement des dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement)

6 000 000 000 lires

Augmentation

Chap. 50350 - Intérêts passifs

6 000 000 000 lires

La dotation de 12 5000 000 000 de lires inscrite au secteur II - développement économique de l'annexe 8 à la loi régionale n° 6 du 3 mai 1982 est par conséquent réduite à 6 500 000 000 de lires.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.