Loi régionale 4 décembre 1981, n. 74 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 74 du 4 décembre 1981,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972 et ses modifications successives, portant normes pour l'extension de l'indemnité journalière pour l'incapacité temporaire due à un accident sur le travail en faveur des travailleurs autonomes de l'agriculture.

(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)