Loi régionale 4 décembre 1981, n. 74 - Texte originel
Loi régionale n° 74 du 4 décembre 1981,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972 et ses modifications successives, portant normes pour l'extension de l'indemnité journalière pour l'incapacité temporaire due à un accident sur le travail en faveur des travailleurs autonomes de l'agriculture.
(B.O. n° 16 du 24 décembre 1981)
Pour l'application de la loi régionale n° 30 du 31 août 1972 et ses modifications successives, portant normes pour l'extension de l'indemnité journalière pour l'incapacité temporaire due à un accident sur le travail en faveur des travailleurs autonomes de l'agriculture, est approuvée l'augmentation de la dépense de deux cent trente millions
de lires,
La charge de deux cent trente millions de lires, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 41400 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1981 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses courantes) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981; pour les années 1982-83 par la disponibilité relative à « Sécurité sociale - 2.2. Aide sociale» du budget pluriannuel 198 1-1 983; pour les années à venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les augmentations de la dépense dérivant de l'application de I'article 234 du décret du Président de la République n° 1124 du 30 juin 1965, seront déterminées par la loi d'approbation du budget.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1981:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 233 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 41400 - Dépenses pour l'extension de l'indemnité journalière pour l'incapacité temporaire due à un accident sur le travail en faveur des travailleurs autonomes de l'agriculture résidents en Vallée d'Aoste (loi régionale no 30 du 31 août 1972, loi régionale no 38 du 8 novembre 1974, loi régionale n° 45 du 22 décembre 1975, loi régionale n° 60 du 30 novembre 1976, loi régionale n° 44 du 20 juin 1978) 233 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.