Loi régionale 27 décembre 1977, n. 74 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 74 du 27 décembre 1977,
portant modifications et compléments aux lois régionales n° 35 du 31 août 1972 et n° 31 du 6 août 1974, relatives aux dispositions en matière d'assistance complémentaire régionale sous forme d'accord d'une «allocation d'accompagnement» aux aveugles civils.
(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)
(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)