Loi régionale 16 décembre 1992, n. 73 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 73 du 16 décembre 1992,

modifiant la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 portant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération, déjà modifiée par les lois régionales n° 22 du 3 mai 1983, °n° 67 du 8 août 1985 67.

(B.O. n° 54 du 22 décembre 1992)

Abrogée par l'art. 1^er de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004