Loi régionale 16 décembre 1992, n. 73 - Texte originel

Loi régionale n° 73 du 16 décembre 1992,

modifiant la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 portant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération, déjà modifiée par les lois régionales n° 22 du 3 mai 1983, °n° 67 du 8 août 1985 67

(B.O. n° 54 du 22 décembre 1992)

Art. 1er

1. Le plafond des financements visés au premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 portant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération, modifiée par l'article 1er de la loi régionale n° 67 du 8 août 1985, est élevé à L 300 millions.

Art. 2

1. Le plafond des financements visés à l'art. 4, premier alinéa, numéro 3), de la l.r. n° 101/1982, modifié par le deuxième alinéa de l'art. 3 de la l.r. n° 67/1985, est élevé à L 300 millions.

Art. 3

1. La dépense accrue dérivant pour 1992 de l'application de la présente loi sera couverte par les crédits disponibles auprès de la «FINAOSTA S.p.A.» déjà versés à ladite société aux termes de la l.r. n° 101/1982.

2. A compter de 1993, les dépenses dérivant de l'application de la l.r. n° 101/1982 seront couvertes aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.