Loi régionale 29 novembre 1991, n. 73 - Texte originel

Loi régionale n° 73 du 29 novembre 1991,

portant reconduction et nouveau financement pour l'exercice 1991 de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, telle que modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, relative aux mesures financières au profit des sociétés mineures gérant des remontées mécaniques.

(B.O. n° 54 du 10 décembre 1991)

Art. 1er

(Autorisation de dépense)

1. L'efficacité de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, telle que modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988, portant mesures financières au profit des sociétés mineures gérant des remontées mécaniques, est reconduite jusqu'au 31 décembre 1991.

2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 200 000 000, grèvera le chapitre 64680 du budget 1991 de la Région.

3. La dépense visée au deuxième alinéa sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 67000, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours concernant « Entreprise régionale et commercialisation promotionnelle touristique » (Aire activité de production - Secteur tourisme - Point D.2.5.) de la partie dépenses du budget 1991 de la Région ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 300 000 000.

Art. 2

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :

Dépenses

Diminution

Chap. 67000 Fonds global pour le financement de dépenses courantes L 200 000 000

Augmentation

Chap. 64680 Subventions au profit des sociétés mineures gérant des remontées mécaniques

Loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987

Loi régionale n° 47 du 16 juin 1988

L 200 000 000

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.