Loi régionale 14 décembre 1989, n. 73 - Texte originel

Loi régionale n° 73 du 14 décembre 1989,

portant mesures financières pour la mise en conformité des fromageries à la réglementation hygiénique et sanitaire en vigueur.

(B.O. n° 55 du 27 décembre 1989)

Art. 1er

1. Pendant une période de trois années, est autorisé l'octroi de subventions en capital pour la réalisation, dans les fromageries attenantes aux alpages, des mesures répondant aux conditions minimales hygiéniques et sanitaires prévues en vue de la délivrance de l'autorisation sanitaire visée à l'article 2 de la loi n° 283 du 30 avril 1962 et aux articles 25 et suivants du D.P.R. n° 327 du 26 mars 1980, en matière de police sanitaire.

2. Les subventions sont accordées dans la mesure de 75 % de la dépense jugée admissible, établie par le Gouvernement régional, sur proposition de l'Assesseur à l'Agriculture, Forêts et Environnement, sur vérification et évaluation technique préalables effectuées par les bureaux compétents du même Assessorat.

Art. 2

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 300 000 000 pour chacune des années 1989-1990-1991 grèvera le nouveau chapitre 31220 du budget de la Région pour l'exercice 1989 et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte :

- pour l'année 1989, par la réduction de L 300 000 000 du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours concernant « Mesures pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées en application du règl. CEE 1401/86 »

- pour les années 1990 et 1991, par l'utilisation de L 600 000 000 des ressources disponibles déjà inscrites au programme 3-2 - Autres charges non ventilables - du budget pluriannuel 1989/1991.

3. À compter de 1990, le rajustement éventuel de la dépense sera établi par la loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1978.

Art. 3

1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :

Diminution

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement »

L 300 000 000

Augmentation

Programme régional 2.2.2. 01

Codif. 2.1.2.4.3.3.10.10.04.

Chap. 31220 (nouveau chapitre)

« Subventions pour la mise en conformité des fromageries attenantes aux alpages »

L.R. n° 73 du 14 décembre 1989

L 300 000 000

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.