Loi régionale 29 décembre 1986, n. 73 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 73 du 29 décembre 1986,
portant révision de la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982 concernant des disposiiotns pour la défense des forêts contre les incendies.
(B.O. n° 1 du 19 janvier 1987)
1. A la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982 sont approuvées les modifications suivantes:
Le cinquième alinéa de l'article 4 est substitué comme suit:
«Pour l'occupation temporaire des terrains boisés à reconstituer aux termes des alinéas précédents, de même que pour les opérations d'extinction, aucune autorisation préalable n'est demandée aux propriétaires.»
Après le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982 est inséré le sixième alinéa suivant:
«Pour la réalisation des ouvrages visés à l'article 3 précédent, on procède d'après les dispositions en vigueur en matière d'occupation et d'utilisation de biens pour la réalisation de travaux ou d'interventions d'utilité publique.»
1. Pour les buts prévus par la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982, telle qu'elle a été modifiée par la loi régionale n° 45 du 19 août 1984, est de nouveau déterminée jusqu'à 1990 la dépense suivante:
- pour l'année 1986 2 500 000 000 de lires
- pour l'année 1987 2 500 000 000 de lires
- pour l'année 1988 2 500 000 000 de lires
- pour l'année 1989 3 000 000 000 de lires
-pour l'année 1990 3 000 000 000 de lires
2. La charge visée à l'alinéa précédent grèvera les chapitres suivants du budget pour l'exercice 1986 et les chapitres correspondants des budgets futurs:
Chap. 28900 2 400 000 000 pour l'année 1986
1 800 000 000 pour l'année 1987
Chap. 28910 (de nouvelle institution)
50 000 000 pour l'année 1986
300 000 000 pour l'année 1987
Chap. 22740 (de nouvelle institution)
50 000 000 pour l'année 1986
400 000 000 pour l'année 1987
- pour les années 1988 - 89 et 90 il sera pourvu à une autre répartition de la dépense entre les différents chapitres avec la loi financière visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
3. A l'augmentation de la dépense à charge de la Région il sera pourvu:
- pour l'année 1986 au moyen de la réduction de 1 000 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement» à valoir sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours - Secteur 2.2.2. Interventions financières pour l'assainissement des centre historiques aux effets de l'habitation.
Sur cette intervention reste par conséquent disponible la somme réduite de 354.000.000 de lires.
- pour les années 1987 et 1988 au moyen de l'utilisation pour 2 000 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. autres charges non partageables du budget pluriannuel 1986/1988.
1. La loi régionale n" 50 du 11 août 1981 est abrogée.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:
En diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement»
(dépenses d'investissement)
1 000 000 000 L
En augmentation:
2.1. - Interventions à caractère général
2.1.1.- Finance locale
Chap. 22740 (de nouvelle institution)
Code 2.1.2.3.2.3.10.11.04.
«Subventions aux collectivités locales pour la prévention et la lutte contre les incendies des forêts et pour la reconstitution des forêts parcourues par le feu»
L. n° 47 du le' mars 1975
L.R. n° 73 du 29 décembre 1986
50 000 000 L
Chap. 28900 «Dépenses pour la prévention et la lutte contre les incendies des forêts et pour la reconstitution des forêts parcourues par le feu»
L. n° 47 du 1er mars 1975 L.R. n° 85 du 3 décembre 1982
L.R. n° 73 du 29 décembre 1986
900 000 000 L
Secteur 2.2.1. - Aménagement du territoire et protection des sites
Programme 2.2.1.07 - Aménagement et protection des forêts
Chap. 28910 (de nouvelle institution)
Code 2.1.2.4.3.3.10.11.04
«Subventions pour la prévention et la lutte contre les incendies des forêts et pour la reconstitution des forêts parcourues par le feu»
L. n° 47 du le, mars 1975
L.R. n° 73 du 29 décembre 1986
50 000 000 L
Total en augmentation 1 000 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.