Loi régionale 28 décembre 1984, n. 73 - Texte originel
Loi régionale n° 73 du 28 décembre 1984,
portant interventions financières pour la réalisation de l'autoroute Aoste-Courmayeur.
(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)
Article ler
La Région du Val d'Aoste intervient financièrement, selon les modalités et les limites indiquées aux articles successifs, afin de permettre dans le cadre des prévisions de l'art. 5 de la loi n° 531 du 12 août 1982, une contribution financière égale à 35% de la dépense nécessaire pour la réalisation de l'autoroute entre la rocade d'Aoste et le tunnel du Mont Blanc.
Est autorisé l'achat de la Société par actions Raccordi Autostradali Valle d'Aosta (R.A.V.), dont le siège est à Rome, ayant pour but la réalisation d'une liaison routière entre la plaine d'Aoste et le tunnel du Mont Blanc, de 42% du capital social de ladite société, à la valeur nominale des actions et pour un montant global de L 2.100 milliards.
Aux fins d'assurer le financement de la quote-part prévue et visée à l'article précédent, est par ailleurs autorisée la participation de la Région aux augmentations de capital que la société R.A.V. S.p.A. décidera progressivement, sur une période de cinq ans, jusqu'à la limite
maximale de L 310 milliards, ainsi répartis:
- L 195 milliards répartis en 19 500 000 actions ordinaires d'une valeur de 10 000 L chacune;
- L 115 milliards en actions privilégiées visées au second alinéa de l'art. 2348 du Code civil.
La Région du Val d'Aoste est autorisée à souscrire au prorata les augmentations de capital délibérées aux termes du précédent article par la société R.A.V. S.p.A., dans la limite maximale de L 81,9 milliards en actions ordinaires et entièrement pour un montant de L 115 milliards en actions privilégiées, sur la base du plan financier suivant:
Année 1985 - L 32,1 milliards dont 19,5 L en actions privilégiées
Année 1986 - L 52,6 milliards dont 40,0 L en actions privilégiées
Année 1987 - L 56,8 milliards dont 40,0 L en actions privilégiées
Année 1988 - L 55,4 milliards dont 15,5 L en actions privilégiées
Total: L 196,9 milliards dont 115,0 L en actions privilégiées.
Les éventuelles variations qui s'avéreraient nécessaires ou en tout cas opportunes à l'échéance des versements prévus, seront apportées parallèlement à la loi annuelle de budget, selon la procédure visée à l'art. 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979 (loi financière).
La dépense globale de L 199 milliards dérivant de l'application des articles 2 et 4 de la
présente loi grèvera le chapitre 26750 institué au budgets pour l'exercice 1984 et les chapitres
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu:
a) pour l'année 1984, par la réduction de 2 100 000 000 L de la dotation du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement - frais d'investissement» du budget pour l'exercice 1984 sur les interventions prévues à l'annexe n° 8 du budget, relatives au financement des dépenses inhérentes à la réalisation de la liaison autoroutière Sarre-Courmayeur;
b) pour les années 1985 et 1986:
- 80000000000 L par l'utilisation d'un montant égal des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.1.03 - Voirie du budget pluriannuel 1984/1983
- 4700000000 L par l'utilisation d'un montant égal des ressources disponibles inscrites au programme 3.2 - Autres dépenses non ventilables - du budget pluriannuel 1984/1986.
A compter de l'année 1985, les dépenses prévues par la présente loi seront inscrites par les lois d'approbation des budgets y afférents sur la base des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 précédent.
Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50150 «Fonds global pour le financement des dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement» (Frais d'investissement)
2 100 000 000 L
Augmentation:
Secteur 1: Aménagement du territoire et protection de l'environnement
Programme 2.2.1.03.: Voirie
chap. 26750 (nouvellement institué)
«Dépenses pour la souscription d'action de la S.p.A. « Raccordi Autostradali Valle d'Aosta"»
L.R. n° 73 du 28 décembre 1984
2 100 000 000 L