Loi régionale 9 décembre 1983, n. 73 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 73 du 9 décembre 1983,

portant mesures en faveur des entreprises artisanales.

(B.O. n° 23 du 12 décembre 1983)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)