Loi régionale 9 décembre 1983, n. 73 - Texte originel

Loi régionale n° 73 du 30 novembre 1983,

portant mesures en faveur des entreprises artisanales.

(B.O. n° 23 du 12 décembre 1983)

Art. 1er

Dans le but de permettre aux entreprises artisanales la continuation de leurs programmes d'investissement et d'éviter les désiquilibres de gestion dérivant des modifications apportées en matière de facilité de crédits, le Gouvernement régional est autorisé à accorder, à titre exceptionnel, des subventions «una tantum» en capital aux entreprises artisanales ayant stipulé, avant le 21 mai 1982, des contrats de financement avec facilités aux termes du chapitre VI de la loi n° 949 du 26 juillet 1952, successivement modifiée, dont les conditions auraient été rétroactivement variées à la suite de l'augmentation de la mesure des taux d'intért prévue aux termes de l'article 29 de la loi n° 526 du 7 août 1982 et de la délibération du Gouvernement régionale n° 2571 du 21 mai 1982.

Art. 2

Le montant des subventions prévues par l'article précédent est fixé selon la formule contenue dans l'annexe de la présente loi.

Les subventions dont le montant est arrondi au millième inférieur, sont versées par délibération du Gouvernement régional sur demande dûment documentée, attestant la possession des qualités requises; la dite demande devra être présentée à l'Assessorat de l'Industrie, commerce, artisanat et transports dans un délai de quatre-vingt jours à compter de l'entre en vigueur de la présente loi.

Art. 3

La dépense globale de 512 millions de lires, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 36700, nouvellement institué, de la partie Dépense du budget de la Région pour l'année 1983.

Il sera pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent par le prélèvement de la somme de 140 millions de lires du chapitre 50000 (fonds global pour le financement des dépenses relatives à l'exercice de fonctions normales - Dépenses courantes - Annexe n° 8 -Secteur II - Développement économique), ainsi que de la somme de 372 millions de lires du chapitre 50150 (Fonds global pour le financement des dépenses relatives à des programmes de développement successifs - Frais d'investissement - Annexe n° 8 -

Secteur I - Liaisons routières Aoste - Courmayeur) du budget de la Région pour l'année 1983.

Il reste encore à utiliser, du chapitre 50150, la somme de L. 18 887 700 000 pour la liaison auto routière Aoste - Courmayeur 11 reste encore à utiliser, du chapitre 50000, la somme de L. 18 887 700 000 pour la liaison autoroutière Aoste-Courmayeur.

Il reste encore à utiliser, du chapitre 50000, la somme de L. 60 000 000 pour le nouveau financement de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1983 (Subvention à l'EVART).

Art. 4

Le budget de la Région pour l'année 1983 subit les variations suivantes:

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement des dépenses relatives à l'exercice de fonctions normales (dépenses courantes) L. 140 000 000

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement des dépenses relatives aux programmes de développement successif (Frais d'investissement)

L. 372 000 000

Total L. 512 000 000

Chap. 36700 Dépenses pour l'octroi de subventions à des entreprises artisanales pour les suppléments de frais dérivant de l'augmentation des taux d'intérêt.

L.R. n°73 du 9 décembre 1983

L. 512 000 000

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.

Annexe omissis