Loi régionale 29 décembre 1980, n. 73 - Texte originel

Loi régionale n° 73 du 29 décembre 1980,

portant approbation du bilan de la Région pour l'exercice financier 1979.

(B.O. n° 14 du 30 décembre 1980)

Art. ler

APPROBATION DU BILAN SITUATIONS: DE CAISSE, FINANCIERE ET PATRIMONIALE

Le bilan de la Région autonome de la Vallée d'Aoste pour l'exercice financier 1979, révisé par le collège des commissaires aux comptes, est approuvé dans chacun de ses résultats et dans l'ensemble des résultats du présent article et des articles suivants :

SITUATION DE CAISSE

- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1978

15 723 093 570 L.

- Recouvrements au cours de l'exercice 1979

147 212 705 187 L.

Total des recouvrements

162 935 798 757 L.

- Paiements au cours de l'exercice 1979

151 306 328 231 L.

Fonds de caisse au 31 décembre 1979

11 629 470 526 L.

SITUATION FINANCIERE

- Fonds de caisse au 31 décembre 1979

11 629 470 526 L.

- Restes à recouvrer au 31décembre 1979

63 319 499 457 L.

Total de l'actif au 31 décembre 1979

74 948 969 983 L.

- Restes à payer au 31 décembre 1979

47 965 370 696 L.

Excédent d'administration au 31 décembre 1979

26 983 599 287 L.

SITUATION PATRIMONIALE

- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1978

34 748 813 599 L.

- Variation de l'actif au cours de l'exercice 1979

en augmentation à l'actif

43 139 560 591 L.

en diminution au passif

48 288 851 199 L.

91 428 411 790 L.

Total de l'actif 126 177 225 389 L.

- Variations du passif au cours de l'exercice 1979

en diminution à l'actif

23 537 565 258 L.

en augmentation au passif

41 542 302 744 L.

65 079 868 002 L.

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1977

61 097 357 387 L.

Art. 2

GESTION DE L'EXERCICE EN COURS: RECETTES

Les recettes fiscales, non fiscales, d'aliénation et d'amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour constitution de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier 1979 concernant ledit exercice, sont résumées et établies comme suit :

163 017 264 456 L.

dont:

- recouvrées

132 916 963 254 L.

restant à recouvrer

30 100 301 202 L.

Art. 3

GESTION DE L'EXERCICE EN COURS : DEPENSES

Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées

au cours de l'exercice financier 1979, concernant ledit exercice, sont résumées et établies comme suit : 162 407 830 900 L.

dont:

- payées 120 865 528 156 L.

restant à payer 41 542 302 744 L.

Art. 4

GESTION DE L'EXERCICE EN COURS: RESUME' DES RECETTES ET DES DEPENSES

Le résumé général ci-après des recettes et des dépenses concernant l'exercice financier 1979 en cours, est approuvé:

- Recettes 163 017 264 456 L.

- Dépenses 162 407 830 900 L.

Excédent dégagé par l'exercice 1979 609 433 556 L.

Art. 5

RESTES A RECOUVRER A LA CLOTURE DE L'EXERCICE FINANCIER

Les restes à recouvrer établis à la clôture de l'exercice financier 1979 sont résumés et approuvés pour un montant global de 63 319 499 457 L. comme suit:

- Restes à recouvrer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice

523 534 091 L.

-Moins-values constatées au compte des restes à recouvrer des exercices précédents

3 008 593 903 L.

Différence

47 514 940 188 L.

- Restes à recouvrer encaissés

14 295 741 933 L.

- Restes à recouvrer des exercices précédents, non encaissés au 31 décembre 1979

33 219 198 255 L.

- Restes à recouvrer constatés au compte exercice '79 (art. 2)

30 100 301 202 L.

Total des restes à recouvrer au 31 décembre 1979

63 319 499 457 L.

Art. 6

RESTES A PAYER A LA CLOTURE DE L'EXERCICE FINANCIER

Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice financier 1979, sont résumés et approuvés pour un montant global de 47 965 370 696 L. comme suit:

- Restes à payer inscrits au compte des exercices précédents en début d'exercice

54 409 631 046 L.

- Restes à payer déjà soldés

30 440 800 075 L.

Différence

23 968 830 971 L.

- Restes à payer des exercices précédents reconnus inexigibles

17 545 763 019 L.

- Restes à payer des exercices précédents non payés au 31 décembre 1979

6 423 067 952 L.

- Restes à payer constatés au o0mpte de l'exercice 1979 (art. 3)

41 542 302 744 L.

Art. 7

SITUATION FINANCIERE

L'.excédent d'administration à la clôture de l'exercice financier 1979, d'un montant de

26 983 599 287 L., est approuvé et établi comme suit:

Modifications en augmentation

- Amélioration de la gestion des restes à recouvrer (art. 6)

17 545 763 019 L.

- Amélioration de la gestion de l'exercice en cours (art. 4)

609 433 556 L.

- Excédent des exercices précédents

11 836 996 615 L.

Modifications en diminution

29 992 193 190 L.

- Diminution sur la gestion des restes à recouvrer (art. 5)

3 008 593 903 L.

Excédent d'administration à la clôture de l'exercice 1979

26 983 599 287 L.

Art. 8

SITUATION PATRIMONIALE

La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1979 (art.1er) est approuvée dans l'ensemble des résultats suivants :

ACTIF

- Biens immobiliers

13 530 201 610 L.

- Biens mobiliers

5 192 934 884 L.

- Crédits divers

93 387 416 540 L. 112 110 553 034 L.

PASSIF

- Emprunts

3 047 824 951 L.

- Dettes diverses

47 965 370 696 L. 51 013 195 647 L.

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1979

61 097 357 387 L.

Art. 9

Aux termes de l'art. 5 de la loi régionale n°3 du 19 janvier 1979, les prélèvements de la somme globale de quatre cents soixante-six millions quatre cents cinquante - neuf mille trois cents soixante lires au chapitre 2160: « Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, pour faire face aux nouvelles dépenses et à l'augmentation de celles-ci », selon les délibérations du Gouvernement régional n° 4774 du 28 septembre 1979,n°4905 du 5 octobre 1979, n°5187 du 12 octobre 1979,n°5887 du 16 novembre 1979, n°6031 du 23 novembre 1979, n° 6609 du 14 décembre 1979, n°7074 du 31 décembre 1979, n° 7189 et 7252 du 31 décembre 1979, sont ratifiés.