Loi régionale 28 décembre 1978, n. 73 - Texte originel

Loi régionale n° 73 du 29 décembre 1978,

portant dispositions de modification du budget de la Région pour l'exercice financier 1978.

(B.O. n° 13 du 29 décembre 1978)

Art. l

Sont approuvées les modifications suivantes aux affectations des chapitres sous-indiqués de l'état de prévision des Recettes (Annexe A) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:

Réduction:

Chap. 800 - Fonds attribuées par l' Etat pour les charges résultant du transfert des fonctions administratives exercées jadis par I'ONMI ( 4ème alinéa de l'art. 10 de la loi n°

698 du 23 décembre 1975)

25 258 525 L.

Augmentation:

Chap. 655 - Contribution de l'Etat pour les dépenses de gestion et le fonctionnement des bibliothèques publiques

10 000 000 L.

Chap. 760 - Fonds attribués par le Ministère de la Santé pour l'érogation de contributions aux communes pour la construction et la gestion des crèches visées aux lois n°1044 du 6 décembre 1971 et n°891 du 29 novembre 1977

144 464 275 L.

Total 154 464 275 L.

Art. 2

Sont approuvées les modifications suivantes aux affectations des chapitres sous-indiqués de l'état de prévision des Dépenses (Annexe B) du budget de la Région pour l'exercice financier 1978:

Réduction:

Chap. 4891- Contributions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises artisanales (loi régionale n° 41 du 6 juin 1977)

91 265 440 L.

Chap. 8080 - Contributions aux collectivités publiques pour les charges résultant du transfert des fonctions administratives jadis exercées par l'OMNI aux termes du s me alinéa de l'art. 10 de la loi n° 698 du 23 décembre 1975

25 258 525 L.

Total 116 523 965 L.

Augmentation:

Chap. 4581- Contributions à instituts et à d'autres organismes de droit privé pour garantir le bon résultant des opérations de formation professionnelle effectuées par ceux-ci avec la contribution de la C.E.E. sur le fonds social européen, aux termes de la décision du Conseil 71/66 C.E.E. du 1er février 1971

91 265 440 L.

Chap. 7300 - Dépenses sur les fonds attribués p a r l'Etat pour la gestion et le fonctionnement des bibliothèques publiques

10 000 000 L.

Chap. 8775 - Dépenses sur les fonds attribués par le Ministère de la santé pour contributions aux communes comme concours dans les dépenses relatives à la construction, l'installation et l'équipement des crèches visées aux lois n°0 1044 du 6 décembre 1971 et n°891 du 29 novembre 1977

144 464 275 L.

Total 245 729 715 L.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.