Loi régionale 27 décembre 1977, n. 73 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 73 du 21 décembre 1977,

portant accord de contribution annuelles spéciales à la commune de Gressoney-Saint-Jean pour les dépenses d'amortissement du prêt à long terme de 120 millions de Lires, souscrit pour le financement de la route intercommunale du col de la Ranzola.

(B.O. n° 12 du 30 décembre 1977)

Art. l

Est approuvé l'accord, à la charge du budget de la Région, de contributions annuelles spéciales de 5 741 000 Lires (cinq millions sept cent quarante et un mille) pour la durée de trente-cinq ans, en faveur de la commune de Gressoney-Sajnt-Jean, à titre de participation régionale à la dépense annuelle d'amortissement du prêt à long terme de 120 millions de Lires, souscrit par ladite commune auprès du Ministère du Trésor, Caisse Dépôts et Prêts, destiné au financement de la route intercommunale du col de la Ranzola.

Art. 2

Le versement de la contribution annuelle visée au précédent article sera effectué à la Trésorerie de la commune de Gressoney-Saint-Jean, avant le 30 juin de chaque année, à compter de 1977 avec échéance en 2011.

Art. 3

La charge annuelle de 5 741 000 Lires résultant imputable à la Région par l'application de la présente loi s'appliquera au chapitre 2465 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977 qui est créé par la modification visée à l'article précédent.

Il est pourvu à la charge visée au précédent alinéa au moyen d'une augmentation correspondes recettes constatée au chapitre 105 - Recettes - du budget de la Région pour l'année 1977.

Les charges relatives aux années suivantes s'appliqueront aux chapitres correspondants des budgets y relatifs et seront couvertes par l'augmentation normale des quotes-parts de la répartition fiscale, due à la Région, visées au chap. 105 de la partie Recettes du budget de la Région pour l'année 1977 et au chapitre correspondant ou de remplacement des recettes des budgets des exercices suivants.

Art. 4

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1977:

PARTIE RECETTES

Augmentation

Chap. 105 - Produit des quotes-parts fixes de la répartition, entre 1'Etat et la Région, des recettes fiscales prévues aux lettres e), f) du 1er alinéa, au 2ème alinéa de l'art. 3 et à l'art. 4 de la loi n° 1065 du 6 décembre 1971 5 741 000 L.

PARTPE DEPENSES

Augmentation

Chap. 2465 - nouvellement créé.

Contributions à la commune de Gressoney-Saint-Jean pour la liquidation des annualités d' amortissement des dépenses de construction de la route intercommunale du col de la Ranzola 5 741 O00 L.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.